Commerce international

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Un État peut réglementer la vente à perte sans méconnaître la libre circulation des marchandises.
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Commentaire
Sur ce point, voir CJCE 24 novembre 1993, Keck et Mithouard. Il s'agit d'un revirement sur la jurisprudence classique Cassis de Dijon. La réglementation doit cependant s'appliquer à tous les opérateurs agissant sur le territoire national et doit affecter de la même manière les produits nationaux et ceux qui sont en provenance d'autres États membres.
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