Le droit de la famille

-----------------------------------------------
Mettez en relation les éléments suivants :
Faites glisser les étiquettes dans les zones prévues à cet effet.
Le juge statue sur les conséquences du divorce.
Homologation par le juge
Divorce pour faute
Divorce pour altération du lien conjugal
imcAnswer4?
Convention réglant des conséquences du divorce
imcAnswer5?
Divorce accepté
imcAnswer6?
Rupture de la communauté de vie 2 ans après l'assignation en divorce
imcAnswer7?
Rupture de la communauté de vie
Score : .. /20
Commentaire
• Le juge homologue la convention passée entre les époux lors du divorce par consentement mutuel. Elle règle les conséquences du divorce (art. 230 C. civ.).
• Lors d'un divorce accepté, un époux accepte le principe de la rupture du mariage demandée par l'autre époux. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences (Art. 233 et 234 C. civ.).
• La rupture de la communauté de vie 2 ans après l'assignation en divorce est cause du prononcé du divorce pour altération du lien conjugal.
• La rupture de la communauté de vie par l'un des époux est constitutive d'une faute.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2019, rue des écoles