La déclaration d'utilité publique n'est ni un acte individuel ni un acte réglementaire.
Il s'agit d'un acte mixte (ce n'est donc pas un acte individuel), préalable à la procédure d'expropriation, qui fait l'objet d'un contrôle du bilan coût (degré d'atteinte au droit de propriété)/avantage (utilité publique du projet qui nécessite l'expropriation) depuis la jurisprudence CE Ass. 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est.