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Préparation aux épreuves
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Autour de la fonction publique
Les biens
-----------------------------------------------La déclaration d'utilité publique :
Cochez la bonne réponse.
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Commentaire
La déclaration d'utilité publique n'est ni un acte individuel ni un acte réglementaire.
Il s'agit d'un acte mixte (ce n'est donc pas un acte individuel), préalable à la procédure d'expropriation, qui fait l'objet d'un contrôle du bilan coût (degré d'atteinte au droit de propriété)/avantage (utilité publique du projet qui nécessite l'expropriation) depuis la jurisprudence CE Ass. 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est.
Il s'agit d'un acte mixte (ce n'est donc pas un acte individuel), préalable à la procédure d'expropriation, qui fait l'objet d'un contrôle du bilan coût (degré d'atteinte au droit de propriété)/avantage (utilité publique du projet qui nécessite l'expropriation) depuis la jurisprudence CE Ass. 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est.