Les biens

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La déclaration d'utilité publique :
Cochez la bonne réponse.
est un acte individuel.
peut faire l'objet d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
peut faire l'objet d'un contrôle du bilan coût/ avantage.
est nécessaire à l'accomplissement d'un travail public.
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Commentaire
La déclaration d'utilité publique n'est ni un acte individuel ni un acte réglementaire.
Il s'agit d'un acte mixte (ce n'est donc pas un acte individuel), préalable à la procédure d'expropriation, qui fait l'objet d'un contrôle du bilan coût (degré d'atteinte au droit de propriété)/avantage (utilité publique du projet qui nécessite l'expropriation) depuis la jurisprudence CE Ass. 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est.
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