Les procédures communautaires

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La Cour de justice des communautés européennes statue sur le respect par les États membres de la Convention européenne des droits de l'homme.
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Commentaire
• La CJCE n'a pas compétence pour statuer sur le respect de la CEDH par les États membres. Seule la Cour européenne des droits de l'homme possède cette compétence.
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