Les procédures communautaires

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Pour la Cour de justice des communautés européennes :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
le droit communautaire prime sur les Constitutions nationales.
le droit communautaire prime uniquement sur les lois.
la primauté se limite aux traités et aux règlements.
le droit communautaire prime sur les lois adoptées antérieurement.
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Commentaire
La primauté du droit communautaire est générale, selon la CJCE. Il prime donc sur la Constitution comme sur les lois et règlements, qu'ils aient été adoptés antérieurement ou postérieurement. Il s'étend à tous les actes communautaires et non pas seulement aux traités originaires et aux règlements.
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