Concours externe d'accès aux IRA – Épreuve de QRC – 2013

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Énoncé

Sujet
Durée : 4 heures – Coefficient : 4
L'épreuve comporte six questions appelant une réponse courte, portant sur des éléments essentiels de droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.(1)
Pour chaque question, la réponse ne doit pas dépasser 20 lignes.
Barème de notation
La question de droit public est notée sur 20 points, les autres questions sur 10 points, pour un total de 70 points.
Questions
Question de droit public (20 points)
Le préfet de région.
Question européenne (10 points)
La directive européenne.
Question sociale (10 points)
La procédure de concertation dans le droit du travail.
Question de finances publiques (10 points)
La certification des comptes de l'État.
Question de gestion des ressources humaines (10 points)
Les agents non titulaires de l'État.
Question d'économie (10 points)
La discipline budgétaire dans la zone euro.
(1)Épreuve écrite du 20 février 2014.

Corrigé

Réponses aux questions
Question de droit public
Le préfet de région est un haut fonctionnaire installé à la préfecture de région, qui cumule les fonctions de préfet de région et de préfet du département dans lequel se trouve le chef-lieu de la région.
Créé en 1964, il est (depuis un décret du 15 février 2010) le supérieur hiérarchique des préfets des départements qui composent la région (auparavant, il coordonnait leur action), sauf pour certaines de leurs missions comme la police des étrangers ou le contrôle des collectivités territoriales. Il exerce sa mission de contrôle de légalité sur les actes du conseil régional et de ses établissements publics.
Il s'appuie sur le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) et sur le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ; il préside le comité d'administration régionale (CAR), qui rassemble les directeurs régionaux et départementaux des administrations déconcentrées, et le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (ARS) ; il gère la plupart des fonds européens et établit les contrats de projets État-région (CPER) en développement économique, développement durable, etc. : il est à l'échelon local le chef de file de l'action déconcentrée.
Le préfet de région est nommé par décret du président de la République, comme tout préfet, et respecte un statut dérogatoire : obligation de résidence, interdiction du droit de grève et du droit syndical, etc. Il peut être l'un des sept préfets des zones de défense.
Question européenne
La directive européenne, adoptée par les institutions de l'Union européenne (Parlement européen, Conseil de l'Union européenne) conformément aux traités signés, doit être transposée dans le droit interne de chacun des États membres. C'est un acte de droit dérivé (par opposition au droit originaire, ou droit de l'Union européenne primaire, composé par les traités). La directive européenne impose aux États une obligation de résultat, mais leur laisse une marge de manœuvre plus ou moins importante quant aux moyens à déployer pour y parvenir (contrairement aux actes réglementaires, qui sont plus contraignants). Elle a, dans la hiérarchie des normes, une valeur inférieure à celle des actes réglementaires (décrets, arrêtés) et ne peut pas en principe être invoquée par les justiciables, sauf si elle n'a pas été transposée dans les délais impartis, et que ses dispositions sont claires, précises et inconditionnelles.
Question sociale
Toute législation concernant le droit du travail doit faire l'objet d'une procédure de concertation préalable (sauf urgence invoquée par le gouvernement et justifiée) : c'est ce que proclame l'article L 1 du code du travail depuis deux lois successives de 2007 et 2010. Les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés) doivent être consultés avant l'adoption d'une loi relative à certains aspects du droit du travail (rémunération, formation, etc.), qui est donc obligatoirement précédée d'une phase de dialogue social.
Le gouvernement communique aux partenaires un document d'orientation qui présente des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsque les organisations syndicales font connaître leur intention d'engager une telle négociation, elles indiquent au gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour la conduire. Ensuite, les partenaires se concertent et tentent d'aboutir à un accord qui sera soumis au Parlement.
Question de finances publiques
Certifier les comptes de l'État est de la compétence de la Cour des comptes, ce que la LOLF (loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 applicable pour l'exercice 2006) a confirmé, en rappelant que « les comptes des administrations publiques doivent être présentés de manière régulière, sincère, et donner une image fidèle […] » (articles 27 de la LOLF et 47-2 de la Constitution).
La France est sur cette question une exception en Europe : elle est le seul pays qui fait certifier ses comptes par un organisme extérieur.
La certification s'apparente à un audit externe : la Cour des comptes assure une mission similaire à la mission d'un commissaire aux comptes.
Les objectifs de cette certification sont multiples : renforcer l'efficacité du contrôle parlementaire, permettre au gouvernement de disposer d'une information financière de qualité pour préparer les prochains débats budgétaires, améliorer la transparence des comptes et du patrimoine de l'État par l'information du citoyen.
Il existe quatre réponses à une procédure de certification : certification sans réserves (les comptes sont sincères), certification avec réserves (quelques irrégularités modérées constatées), impossibilité de certifier (trop d'irrégularités pour certifier) et refus de certifier (présence d'irrégularités graves et manifestes). Chaque année, la Cour certifie avec réserves (sept réserves substantielles en 2012). À partir de 2015, elle devra en outre certifier les comptes des hôpitaux.
Question de gestion des ressources humaines
Les fonctionnaires sont les agents titulaires de l'État : les agents non titulaires, qui représentent environ un quart du personnel de la fonction publique, sont les contractuels (communément et à tort appelés « vacataires », ils n'ont pas vocation à être intégrés), les fonctionnaires stagiaires (en attente d'une probable titularisation) et les fonctionnaires non titulaires en formation (ils ont vocation à être titularisés dans un corps à l'issue de leur formation).
La titularisation — généralement à l'issue d'un concours — entraîne l'intégration du fonctionnaire dans une catégorie (A, B ou C) et dans un corps (corps des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, corps des maîtres de conférences des universités, corps préfectoral, corps des inspecteurs des impôts, etc.) régi par un statut spécifique, qui complète les dispositions statutaires (lois de 1982 et 1983). Le titulaire a droit à un grade, il est assuré de voir sa carrière progresser : ce n'est pas le cas du contractuel, qui n'est qu'un élément de flexibilité dans la gestion du personnel, du budget et des moyens humains. Le contractuel de la fonction publique est moins protégé, il bénéficie d'un statut moins confortable qu'un salarié en CDD dans le privé : le contractuel de la fonction publique peut signer soit un CDD, soit un CDI (évolution inspirée par l'Union européenne, au bout de six ans de CDD), mais cela ne fait pas de lui un fonctionnaire. La loi du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires » est applicable aux contractuels comme aux titulaires.
Question d'économie
La logique de discipline budgétaire dans la zone euro (18 pays sur 28 États membres au 1er janvier 2014) découle de la mise en place d'une monnaie unique : la discipline budgétaire est un ensemble de règles définies principalement par le traité de Maastricht de 1992 qui ont pour but d'harmoniser les politiques économiques et budgétaires des États avant la mise en place de l'euro. On parle des cinq « critères de convergence ». Ainsi, afin d'éviter que les difficultés d'un État ne déstabilisent la zone euro tout entière, et pour assurer la stabilité et la crédibilité de l'euro, le déficit d'un État membre ne doit pas dépasser 3 % de son produit intérieur brut (PIB) et son endettement, 60 % (c'est ce que l'on appelle « la règle d'or », de plus en plus remise en cause par les économistes).
La Commission européenne surveille les États membres : depuis 1997, ils doivent chaque année lui adresser un rapport sur l'orientation des finances publiques. Ils peuvent être sanctionnés par le Conseil de l'Union (depuis 2011) ; néanmoins, depuis la « crise » de 2007, fort peu nombreux sont les États à respecter ces règles.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 impose que « la règle d'or » soit inscrite de manière contraignante dans le droit interne des États membres : la France s'est accordé un délai (2017) pour respecter ces critères.
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