Lexique de droit, science politique et institutions

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hypothèque
• L'hypothèque est un contrat par lequel le débiteur affecte un bien immobilier en garantie de sa dette. On distingue l'hypothèque légale, accordée de plein droit, l'hypothèque judiciaire et l'hypothèque conventionnelle résultant de la volonté des parties.
• L''hypothèque fait l'objet d'un contrat solennel et d'une publicité au bureau de la conservation des hypothèques.
• Le créancier hypothécaire bénéficie d'un droit de préférence et est payé avant tout autre par la vente aux enchères publiques de l'immeuble.
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