Lexique de droit, science politique et institutions

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utilisation de la preuve
Si tout moyen est bon pour prouver un fait juridique, il n'en va pas de même pour un acte juridique. En matière commerciale et pénale, tous les moyens de preuve peuvent être utilisés (factures, témoignages, livres de comptabilité, indices matériels). En matière civile, tous les moyens de preuve sont possibles pour les actes juridiques si l'affaire est inférieure à 1 500 euros. Dans le cas contraire, il faut une preuve écrite. Cependant, un écrit imparfait peut servir de commencement de preuve par écrit en cas d'impossibilité matérielle (incendie) ou morale de se procurer un écrit.
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