Cette fiche présente des situations où l'enseignant est mis en cause pour n'avoir pas été assez prudent dans la mise en place de l'activité sportive (deux premiers cas).

Chute à la poutre

Un enfant de maternelle moyenne section, participait aux activités physiques de la moyenne section de son école lorsqu'il est tombé d'une poutre et s'est grièvement blessé.
Ses parents invoquent la responsabilité de l'État en relevant une faute de surveillance. Le petit garçon qui marchait à 92 cm de hauteur devait sauter seul de la poutre. Ils soulignent les conséquences dramatiques de l'accident puisque le petit garçon souffre depuis d'une tétraplégie partielle.
Le préfet soutient que l'obligation de surveillance qui incombe aux enseignants est une obligation de moyens (et non de résultats) et qu'on ne trouve pas en l'espèce la preuve d'une faute de l'institutrice. Il soutient qu'elle avait ce jour là en charge 31 enfants, que le petit garçon avait déjà effectué cet exercice dépourvu de difficultés et de risques, et qu'elle surveillait à ce moment là un autre exercice plus difficile : la roulade. Le représentant de l'État souligne la diligence et l'efficacité de la réaction de l'institutrice envers l'enfant blessé et conclut au rejet total de la demande.
Les parents de l'enfant considèrent, quant à eux, que les deux exercices proposés aux enfants étaient au contraire risqués : l'enseignante n'auraient pas dû les faire pratiquer en même temps puisqu'elle ne pouvait pas être auprès des uns et des autres.
Il est constant que les enfants de la classe maternelle des « moyens » effectuaient un parcours d'éducation motrice comportant en circuit fermé divers exercices d'équilibre.
D'après les déclarations de l'institutrice, elle était occupée à aider les enfants à faire la roulade tandis que d'autres marchaient sur des poutres en bois larges de 40 cm de diverses hauteurs avant de sauter de la dernière, haute de 92 cm.
Il est par ailleurs établi que le jeune garçon a été retrouvé inanimé sur les tapis situés au bout des poutres mais les circonstances de sa chute n'ont pu être élucidées, l'enseignante ne l'ayant pas vu tomber. Elle explique qu'elle avait à organiser le parcours effectué par les enfants de la classe et elle a indiqué qu'elle se trouvait à l'endroit de la roulade, aidant les enfants dans cet exercice tandis que, un par un, d'autres montaient sur les poutres et sautaient.
S'il ne peut être reproché à l'institutrice d'avoir surveillé la roulade qui peut se révéler être un exercice dangereux, il était certainement imprudent de sa part de laisser les enfants évoluer sur les poutres et en sauter sans se tenir à proximité pour éviter une bousculade, une chute, ou assurer leur réception.
En faisant faire ces exercices simultanément, alors qu'elle était seule avec 31 enfants, l'enseignante ne pouvait manifestement pas faire face aux risques qu'ils présentaient et elle a commis une négligence fautive qui engage la responsabilité de l'État, substituée à la sienne.

Chute aux agrès

Dans une classe de maternelle une petite fille fait une chute du haut d'un portique. L'institutrice avait mis en œuvre deux activités différentes : un exercice aux agrès et un jeu de ballon. Elle avait donné la consigne parfaitement compréhensible et assimilable par les enfants de ne pas sauter du sommet du portique.
Lors de la chute elle était à côté du portique et elle a vu l'enfant chuter : la hauteur du portique n'étant que de 1 mètre, elle n'a eu ni le temps, ni et la capacité d'intercepter l'élève avant qu'elle ne tombe.
Le préfet soutient que l'institutrice était présente au moment où l'accident est survenu et qu'il n'est prouvé à son encontre ni faute ni négligence ni imprudence, l'activité en question étant autorisée et se déroulant sans bousculade avec la consigne expresse donnée aux enfants de ne pas sauter.
Les parents insistent sur le défaut de surveillance : ils expliquent que le défaut de conformité de l'appareil n'est invoqué que pour caractériser la dangerosité de l'exercice.
Par conséquent il est incontestable ici que la responsabilité de l'État est recherchée sur le fondement de la faute de surveillance ; or l'enseignante était à côté du portique et ne pouvait empêcher la chute de la petite fille, n'ayant pas le temps matériel d'intervenir. Il ne saurait non plus lui être fait grief d'avoir mis en œuvre deux activités différentes, soit un exercice aux agrès et un jeu de ballon, alors qu'au contraire la séparation de la classe en deux groupes est de nature à favoriser le calme et donc le bon déroulement de chacune des activités.
Dans ces circonstances, il y a lieu de juger que les parents de la victime n'ont pas caractérisé le comportement fautif de l'enseignante, dont à aucun moment, la compétence n'a été mise en cause, ni par manque de surveillance, ni par imprudence. Ils n'ont pas davantage fait la démonstration d'une faute de négligence en raison de l'absence de tapis amortissants.
La responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignant n'est pas retenue.