Les nouvelles règles de la planification et de programmation
Les nouvelles règles de la planification scolaire sont fixées par l'article 32 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée. En effet si les collectivités sont amenées à prendre une part active dans le processus décisionnel, la décision de création d'un établissement du second degré s'inscrit dans un schéma qui comprend deux étapes.
1. Le schéma régional des formations La région est la collectivité compétente pour définir les besoins quantitatifs et qualitatifs de formation devant être satisfaits par les lycées, mais aussi par les collèges et autres établissements visés par la réforme. Elle établit à cette fin le schéma régional des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale
(1) en accord avec les départements et en tenant compte des orientations nationales. Ce document apporte une vision globale de l'ensemble des besoins, compte tenu de la situation démographique, de l'évolution prévisible de la population à scolariser et des secteurs porteurs de débouchés.
Ce document, sur la base d'une projection pluriannuelle, fixe des objectifs stratégiques et opérationnels qui répondent aux besoins régionaux (schéma qui peut faire l'objet de révisions).
Après avoir obtenu l'avis des différents organismes consultatifs (CDEN et CAEN) et l'accord des conseils départementaux, le conseil régional adopte le schéma qui est ensuite transmis au préfet de région.
Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
Il peut être consulté, donner des avis ou formuler des vœux dans tous les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans le département ou l'académie. Il est consulté sur :
- la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
- la répartition des emplois dans les écoles publiques (carte scolaire) ;
- le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;
- la structure pédagogique (c'est-à-dire le nombre de divisions dans l'établissement, par exemple, 710 élèves répartis en 29 classes, elles-mêmes organisée autour de l'enseignement général ou spécialisé(2)), les modalités d'attribution des moyens en emplois et financiers, les investissements et subventions prévus pour les collèges ;
- le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux enseignants ;
- l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires…
Le conseil académique de l'Éducation nationale (CAEN)
Il peut être consulté, donner des avis ou formuler des vœux dans tous les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie. Il est consulté sur :
- le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements de même niveau ;
- la structure pédagogique (c'est-à-dire le nombre de divisions dans l'établissement), les modalités d'attribution des moyens en emplois et financiers, les investissements et subventions prévus pour les lycées, les écoles de formation maritime et aquacole, les établissements d'enseignement agricole ;
- les constructions et extensions des collèges, écoles de formation maritime et aquacole, les établissements d'enseignement agricole.
Les conseils académiques ont vu leurs compétences étendues à l'enseignement supérieur.
2. Le programme prévisionnel d'investissement Chaque collectivité de rattachement, la région pour les lycées, le département pour les collèges établit et arrête le programme prévisionnel d'investissement (PPI). La loi du 13 août 2004 a donné au département uniquement une nouvelle responsabilité dans le cadre du PPI des collèges. Désormais le conseil départemental est compétent pour arrêter le « secteur de recrutement » de chaque collège. Auparavant cette compétence, cette « sectorisation » était exercée par l'inspecteur d'académie.