Fiche n°11 : Branche dans l'œil

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Résumé

Un jeune enfant qui jouait dans la cour de récréation d'une école maternelle reçoit dans l'œil un morceau de branche lancé par un autre enfant.
La responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignant est seule retenue : ce dernier n'a pas été assez vigilant et a commis une faute d'imprudence. Il aurait dû retirer de la cour les branches apportées par le vent ou déplacer la zone de jeux, ces opérations entrant dans le cadre de ses obligations de surveillance.
© Isabelle NEAUD-GABORIT / MAIF

Branche dans l'œil

Un jeune enfant âgé de 5 ans qui jouait dans la cour de récréation des grandes et des moyennes sections de l'école maternelle a reçu dans l'œil un morceau de bois lancé par un autre enfant. (Perte quasi-totale de l'acuité visuelle de l'œil)
Les parents de la victime ont assigné les parents de l'enfant qui a lancé le projectile et le préfet (substitué à l'enseignant).
Le tribunal :
Il est soutenu par les demandeurs que le jeune enfant a été victime d'un jet de morceau de bois par un autre enfant ; le directeur de l'école qui surveillait la récréation ce jour-là, a établi un rapport ainsi libellé : « les élèves jouaient en récréation après une période de grand vent, il y avait des branches tombées au sol, un enfant a lancé un morceau de bois dans la direction de M. qui l'a reçu dans l'œil gauche ». Les parents ont été appelés immédiatement et l'enfant conduit aux urgences pédiatriques de l'hôpital.
Pour s'exonérer de l'action dirigée contre elle, l'administration souligne notamment, qu'il n'y aucun arbre dans la cour de récréation concernée et que la circonstance qu'un morceau y ait traîné n'est, dès lors pas démontrée, pas plus que la faute de surveillance de l'enseignant présent.
Le tribunal se reporte au plan de masse en sa possession qui révèle l'existence d'un bosquet d'arbres délimitant les allées et agrémentant les cours de récréation voisines ainsi qu'au rapport établi par le directeur évoquant l'existence d'un grand vent ayant apporté l'instrument du dommage.
Il résulte de ce qui précède que des enfants de 4 à 5 ans ont été laissés dans la cour de récréation sous la surveillance du directeur alors que se trouvaient au sol des branches apportées par un grand vent.
En raison de leur très jeune âge et dans le contexte ludique de la récréation, l'utilisation intempestive, maladroite et dangereuse de tels objets par des enfants placés sous sa surveillance, constituait un risque prévisible qu'un instituteur normalement diligent se devait de prévenir. Il aurait dû retirer les branches en cause ou déplacer l'aire de jeux, ces opérations ne dépassant pas le cadre de ses obligations de surveillance.
L'instituteur a commis une faute d'imprudence à l'origine exclusive du fait dommageable commis par un autre élève pendant qu'il se trouvait sous sa surveillance : le fait qu'une branche d'arbre traîne par terre ne présente pas un caractère soudain et imprévisible.
L'État substitué à l'enseignant sera seul tenu responsable du dommage. Les parents de l'élève qui a lancé le projectile ne sont pas considérés dans cette espèce responsable du dommage causé par leur fils.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.
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