Fiche n°4 : bagarre entre deux élèves

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Résumé

Un jeune garçon est pris dans une bagarre et est blessé. L'enseignante présente a commis une faute de surveillance.
La responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignante est retenue.

Les faits

Dans une école élémentaire, un jeune garçon élève est blessé alors qu'il jouait dans la cour de récréation. L'accident s'est déroulé en plusieurs temps : deux garçons faisaient semblant de se battre, un troisième intervient pour les séparer. Ce dernier tombe et les deux autres lui donnent un violent coup de pied dans le ventre (deux interventions chirurgicales sous anesthésie générale, absence scolaire pendant 3 mois).

Argumentaire des parties

Les parents estiment que les enfants étaient sous la surveillance de deux enseignantes assistées d'un aide éducateur. Ce dernier était à l'intérieur de l'établissement occupé à une autre tâche. En outre, la surveillance de la cour de récréation ne faisait pas partie de sa mission d'aide éducateur. De plus, le signal de la fin de la récréation avait été donné, et une partie des élèves était déjà dans le couloir desservant les classes.
Les deux enseignantes, en charge de la surveillance des seuls élèves de leurs classes, n'ont rien vu de l'accident. En fait, elles étaient déjà rentrées dans le bâtiment.
Le préfet estime que les enseignantes ont accompli leurs missions tout à fait normalement et que la récréation est un moment de détente pour les élèves. Il considère qu'elles n'ont pas commis de faute de surveillance.

Décision

Il apparaît que cet accident est survenu alors que les deux enseignantes en charge de surveiller leurs classes dans la cour de récréation se trouvaient dans le couloir menant aux classes, laissant trois enfants encore à l'extérieur, hors de leur surveillance.
Le temps de l'action avait été relativement long, puisqu'une altercation s'était d'abord produite entre deux enfants, avant que n'intervienne celui qui a été blessé. Ce laps de temps aurait pu permettre à l'enseignante de s'interposer, si elle avait assisté à l'incident initial, or tel n'est pas le cas.
Elle a failli à son obligation de surveillance : trois enfants de 8 ans, dont deux élèves de sa classe, n'auraient pas dû se trouver seuls, ne serait-ce que quelques minutes, échappant ainsi à sa vigilance. Enfin, la bagarre initiale aurait dû être remarquée évitant ainsi la survenance de l'accident.
C'est donc la responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignante qui est retenue.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, 2007, mise à jour 2014.
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