Fiche n°5 : violences physiques exercées par un enseignant

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Résumé

Un professeur de musique est violent lors de son cours.
La responsabilité de ce dernier substituée à celle de l'État est retenue.

Les faits

Un élève est blessé lors du cours de musique par l'enseignant (entorse du poignet).

Argumentaire des parties

Les parents exposent que leur fils âge de 8 ans et demi, a subi des violences de la part de son professeur de musique. Ils veulent voir le préfet, substitué à l'enseignant, civilement et entièrement responsable des préjudices causés par les violences commises. Au soutien de leur demande, ils exposent que le tribunal correctionnel de P. a rendu l'enseignant coupable de :
  • « violences envers un mineur de moins de 15 ans, par ascendant ou personnes ayant autorité sur lui, suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours » et
  • lui a interdit pour une durée de 5 ans d'exercer toute activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Le préfet ne peut que constater les faits.

Décision

La faute de l'enseignant est établie et la responsabilité de l'État est engagée (substituée à celle de l'enseignant). On le constate au travers de ce cas d'espèce, la substitution de responsabilité est également de rigueur, même lorsque le dommage a été causé « à l'élève par le professeur lui-même. »
En outre, la loi du 5 avril 1937 peut également être appliquée ici, même si la personne coupable des faits, est professeur de la ville de P. L'enseignement était dispensé dans une école publique. Dès lors, la responsabilité de l'État peut être recherchée sur le fondement de l'article 2 de la dite loi, indépendamment du fait que l'enseignant soit employé par une ville et non par l'État. Il est considéré comme « membre de l'enseignement public ».
La responsabilité de l'enseignant, substituée à celle de l'État, est retenue.
Source : TI Montmorillon, 2007
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, 2007, mise à jour 2014.
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