Compétences des collectivités en matière d'enseignement

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Si le sujet porte sur les conséquences des lois de décentralisation, il faudra énoncer les compétences partagées entre l'école et la commune.
L'introduction pourra porter sur la répartition des compétences entre l'État, la commune, le département et la région (loi du 22 juillet 1983) : avant cette loi, les établissements scolaires étaient des établissements publics nationaux gérés par le ministère de l'Éducation nationale. Il est dorénavant question de compétences partagées.
NB : la définition de la décentralisation (et sa différence avec la déconcentration) est à connaître impérativement et peut compléter utilement l'introduction.
L'exposé pourra se structurer le cas échéant autour des compétences de la commune quant aux écoles publiques : l'article L.212-4 du code de l'Éducation précise que la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les réparations importantes, l'équipement et le fonctionnement.
Diverses questions pourront être abordées et traitées : la commune peut-elle utiliser les locaux durant le temps scolaire ? La commune peut-elle utiliser les locaux hors temps scolaire ? Les locaux scolaires peuvent-ils être utilisés par des tiers ? Les personnels de service, chargés de l'entretien des locaux ou du gardiennage, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont-ils des personnels municipaux ?
La conclusion insistera insistera sur le fait que certaines politiques éducatives locales sont, semble-t-il moins « volontaristes » que d'autres, et que, dans une logique de service public, l'enseignant en poste peut faire évoluer l'engagement de sa commune sur le plan éducatif.
Principaux textes :
  • Article L211-8 du code de l'Éducation.
  • Articles L212-1 à L212-5 du code de l'Éducation.
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