Les grands principes du droit de la fonction publique et du Code de l'Éducation : les lois et textes réglementaires en relation avec la profession exercée

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La hiérarchie des normes juridiques

• Elle se traduit de la manière suivante :
  • les traités internationaux, traités et lois de l'Union Européenne ratifiés par la France ;
  • les lois votées par le Parlement et promulguées au Journal Officiel ;
  • les décrets pris en application des différents articles de lois ;
  • les arrêtés pris en application des décrets concernant des textes qui doivent être revus de manière périodique (programmes, calendriers scolaires) ;
  • les circulaires et les notes de service : elles sont rédigées par telle ou telle direction du ministère.
• Le Journal Officiel (dont il existe une version électronique) publie les textes législatifs et réglementaires de la République, le Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale publie les textes qui concernant l'Éducation nationale.

« Le Code de l'Éducation »

C'est un Code organisé en deux parties : la partie législative a été publiée en 2000, et la partie réglementaire en 2004.
La partie législative regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans le domaine de l'éducation, neuf livres la composent :
  • « les grands principes de l'Éducation » ;
  • « l'administration de l'Éducation » ;
  • « l'organisation des enseignements scolaires » ;
  • « les établissements d'enseignements scolaires » ;
  • « la vie scolaire »;
  • « l'organisation des enseignements supérieurs » ;
  • « les établissements d'enseignement supérieur » ;
  • « la vie universitaire » ;
  • « les personnels d'éducation ».
Article L. 111-1 du Code de l'Éducation
« L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances. Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté ».
La partie réglementaire : les livres I et II de la partie réglementaire datent de 2004, le livre III a été instauré par décret en mai 2006. Au terme du processus la partie réglementaire comptera neuf livres. Actuellement trois livres existent :
  • « des grands principes de l'Éducation » ;
  • « de l'administration de l'Éducation » ;
  • « de l'organisation des enseignements scolaires » ;

Les grands principes du droit de la fonction publique

Les enseigants sont des fonctionnaires de l'État, et à ce titre relèvent de la fonction publique d'État.
Pour faire le point sur cette notion, voir le dossier
Qu'est-ce que la fonction publique ?
Pour approfondir cette question, voir également le dossier
La fonction publique d'État
Enfin, pour être au fait des dernières grandes réformes touchant le corps enseignant, consulter le dossier La RGPP : La Révision générale des politiques publiques
Les enseignants ont un statut particulier, bénéficiant de droits liés aux missions qu'ils exercent, mais aussi redevables d'un certain nombre d'obligations(1)  Chaque membre de la communauté éducative doit avoir un comportement et une conduite irréprochable vis-à-vis des élèves, de ses collègues, et de l'environnement scolaire dans lequel il se trouve.
Pour faire le point sur ces droits, voir le dossier Les droits et obligations des fonctionnaires, partie I
Pour faire le point sur ces devoirs, voir le dossier
Les droits et obligations des fonctionnaires, partie II
Zoom sur le droit de retrait
À la suite d'évènements survenus à Étampes en 2006 (une enseignante très violemment agressée), les professeurs ont averti le rectorat de l'académie qu'ils allaient user de leur droit de retrait pour la rentrée de janvier.
Cette notion est empruntée au Code du travail (article L. 231-8-1 du Code du travail) et stipule qu'en cas de « situation de danger grave et imminent » le salarié peut se retirer de la situation de travail afin de préserver son intégrité physique.
Cette disposition concerne au départ les situations où une machine comporte des dangers pour la santé et la vie du salarié. Celui-ci signale immédiatement à l'employeur ou son représentant, toute situation de travail, dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
On peut définir le danger grave et imminent comme une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique du salarié. La loi se réfère à la notion de danger sans distinguer selon son origine : il peut émaner d'une machine, d'un processus de fabrication d'une ambiance de travail.
C'est un droit individuel lié à un danger visant personnellement l'individu et l'alerte peut être donnée verbalement, cependant la consignation écrite dans un document particulier peut être utile et imposée à titre de preuve. La procédure d'alerte consiste pour le salarié à signaler à l'employeur un danger grave et imminent. Ce serait, en ce qui concerne l'affaire d'Étampes, le courriel (6 décembre 2005) envoyé par l'enseignante à l'inspection académique pour faire état des menaces qui pesaient sur elle.
Le retrait par groupe de salariés doit être distingué des arrêts collectifs de travail c'est-à-dire d'une grève. La différence réside dans le caractère concerté de la grève où l'employeur doit être informé au préalable des revendications professionnelles et où éventuellement un préavis de grève est posé.
Plusieurs établissements avant celui d'Étampes ont fait usage de ce droit de retrait : un collège classé « ZEP » d'Aulnay-sous-Bois avait sollicité en février 2005 un droit de retrait pour protester contre « une escalade progressive de la violence ».
C'est l'équipe éducative qui en avait fait la demande et l'inspection académique, avait, à ce moment-là, répondu que la réponse serait donnée après une rencontre avec l'équipe éducative.
Dans ce cas de figure 95 % des enseignants n'avaient pas assuré pas les cours mais étaient restés présents dans l'établissement.
Un autre établissement (lycée R. Rolland, Goussainville) avait fait usage du « droit de retrait » : le 23 janvier 2003, un professeur de mathématiques avec une partie du personnel avait invoqué ce droit pour la troisième fois en cinq ans. Des surveillants, des élèves et des enseignants avaient été agressés.
L'administration, autrement dit le proviseur, avait alors déposé dans les casiers un courrier du recteur expliquant que nous n'avions pas utilisé le droit de retrait car ce dernier concernait surtout l'utilisation par les salariés de machines ou de produits dangereux.
Ce « retrait » a été sanctionné, il a été assimilé à une grève alors que cela n'avait pas été le cas lors des deux précédents retraits en 1998 et en 2001.
(1)Loi « Le Pors », loi 83-634 du 13 juillet 1983

Les lois et textes réglementaires en relation avec la profession exercée

1. Les professeurs des écoles
Le corps des professeurs des écoles est le plus important quantitativement dans l'ensemble de la fonction publique. Il existe deux corps de fonctionnaires chargés de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires :
  • celui des instituteurs régi par le décret du 4 juillet 1972 ;
  • celui des professeurs des écoles régi par le décret du 1er août 1990.
Depuis la création du corps des professeurs des écoles, le recrutement des instituteurs a été arrêté.
Exercer le métier de professeur des écoles ne signifie pas nécessairement enseigner toute sa vie… La liberté que lui laisse l'organisation de son travail, permet à l'enseignant qui le désire d'exercer ses compétences au-delà de sa classe et de les élargir. Cela peut se traduire par l'animation d'activités périscolaires, la création de matériel pédagogique ou de logiciels éducatifs.
Historiquement, l'idée de polyvalence est constitutive de la fonction d'instituteur. Dans la tradition de l'école primaire française, les maîtres prennent en charge les différents domaines ou disciplines constitutifs du cursus scolaire et doivent inculquer les valeurs de la République. Cette prérogative participe à l'affirmation d'une identité professionnelle pour le moins originale dans le champ des métiers de l'enseignement.
2. Les obligations de service
Conformément à la circulaire du 6 août 2008, le service des personnels enseignants du premier degré s'organise en vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, (soit cent-huit heures annuelles), qui se répartissent de la manière suivante :
  • soixante heures consacrées à de l'aide personnalisée ou à du travail en groupes restreints, notamment en maternelle, auprès des élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages ;
  • vingt-quatre heures consacrées à des travaux en équipes pédagogiques (activités au sein des conseils des maîtres de l'école et des conseils des maîtres de cycle), à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés, aux relations avec les parents ;
  • dix-huit heures consacrées à l'animation et à la formation pédagogiques ;
  • six heures consacrées à la participation aux conseils d'école obligatoires.

Droits et obligations des professeurs des écoles

La fonction publique est caractérisée par l'existence de plusieurs catégories : les catégories A, B, C en fonction des différences de situation, de responsabilité, de niveau de recrutement. L'appartenance à la fonction publique d'État a le double effet de prémunir contre la perte d'emploi et d'assurer aux enseignants une progression de carrière minimale, ainsi que des perspectives de promotion.
Comme pour tout fonctionnaire, la rémunération principale des enseignants augmente périodiquement au fur et à mesure qu'ils gravissent les échelons à l'intérieur de leur grade : à chaque échelon correspond un indice qui détermine le montant de la rémunération principale. Les changements d'échelon sont plus ou moins rapides en fonction de la note attribuée après l'inspection et celle attribuée par le chef d'établissement. Ainsi, selon qu'il avance au grand choix ou à l'ancienneté, un enseignant atteindra le dernier échelon de la classe normale en 20 ou 30 ans.
Rappel
  • Le statut : c'est un texte ou un ensemble de textes fixant les garanties fondamentales à un corps (celui fonction publique en l'occurrence).
  • Le corps : la fonction publique d'État est divisée en corps correspondant à des statuts, attributions et grilles de paie précis. Ces corps sont eux-mêmes divisés en grades ou classes :
  • Le grade : le grade indique le niveau hiérarchique d'un emploi. Le passage d'un grade à un autre se fait à travers un tableau d'avancement. Le grade comprend plusieurs échelons (11 pour les certifiés et les agrégés) de rémunération dont le changement est obligatoirement acquis par le passage à l'ancienneté. À chaque échelon correspond un indice de rémunération.
  • La classe : normale ou hors classe : passer à la « hors classe » permet d'aller plus loin dans le tableau des rémunérations.

Les lois et textes réglementaires/ professeur des écoles

Voici une liste des textes fondamentaux auxquels il faut impérativement se reporter :
  • Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. BOEN n°18 du 5 mai 2005.
  • Code de l'Éducation, articles L. 122-1-1 : Socle commun de connaissances et de compétences. BOEN n°29 du 20 juillet 2006.
  • Arrêté du 9 juin 2008 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire. BOEN hors série n°3 du 19 juin 2008.
  • Circulaire n°2008-155 du 24 novembre 2008 : Mise en œuvre du livret scolaire à l'école. BOEN n°45 du 27 novembre 2008.
  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • Circulaire n°2008-082 du 5 juin 2008 : Organisation du temps d'enseignement scolaire et de l'aide personnalisée dans le premier degré. BOEN n°25 du 19 juin 2008.
  • Circulaire n°2010-38 du 16 mars 2010 : Préparation de la rentrée 2010. BOEN n°11 du 18 mars 2010.
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