Les textes relatifs à la sûreté (obligation de signalement)
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Si le sujet porte sur la demande de parents d'élève d'une autorisation d'absence pour leur enfant, il s'agira de connaître précisément les textes officiels.
Postulons ici le cas d'un départ en vacances prématuré à cause du travail du père, les parents proposant de rattraper le travail prévu en classe.
L'introduction pourra rappeler la législation en vigueur et mettre en avant également que des situations particulières, nécessitant une réponse au cas par cas, méritent d'être analysées.
L'exposé devra faire référence très précisement aux textes officiels.
L'obligation scolaire est régie en France par plusieurs articles du code de l'Éducation dont le candidat ne doit pas ignorer les grandes lignes :
  • l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans… (Article L131-1) ;
  • les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie… qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle (Article L 131-2). »
Dans le cas évoqué ici, cette absence pourrait créer un précédent fâcheux, pour la classe et l'école.
Cependant cette absence étant exceptionnelle (départ en vacances), tout signalement d'absentéisme à l'inspection académique sera classé sans suite car l'enfant n'est pas un absentéiste récidiviste.
En revanche, une appréciation particulière de la situation peut conduire l'enseignant (avec le directeur) à accorder l'autorisation au motif du caractère exceptionnel de la demande, de la situation scolaire de l'élève et de la bonne volonté manifeste des parents qui souhaitent ne pas faire prendre de retard.
La conclusion pourra rappeler que l'assiduité scolaire est le corollaire du droit à l'éducation. Elle est la condition fondamentale de la réussite. Tout élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, est tenu d'être présent dans l'établissement d'enseignement scolaire (public ou privé) où il est inscrit. Le contrôle et le traitement de l'assiduité incombent aux responsables de l'éducation à tous les niveaux.
Principaux textes :
  • code de l'Éducation (Article L131-1, etc.) ;
  • Mise en œuvre de la procédure de suspension ou de suppression des allocations familiales : circulaire « Vaincre l'absentéisme », n°2011-0018 du 31 janvier 2011.
À lire :
Pierre Yves Bernard, Le Décrochage scolaire, PUF, 2011.