Lexique

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Commission d'appel
• Lorsque les parents font appel de la décision prise par le chef d'établissement à propos de l'orientation de leur enfant, celui-ci transmet à la commission d'appel la décision motivée ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer la réflexion de cette instance. Les parents de l'élève (ou l'élève majeur) qui le demandent peuvent être entendus par la commission. Lorsque l'élève est mineur, il peut être entendu à sa demande avec l'accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives.
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