Lexique

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Obligation de signalement (OS)
• La faiblesse de l'évaluation des besoins de l'enfant et de sa famille ont été à l'origine de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cette loi améliore le dispositif d'alerte, d'évaluation et de signalement en créant dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.
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