Éthique, technologies médicales et déontologie

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Le développement très rapide de la recherche et de la thérapeutique, mais aussi de l'informatique médicale, de la prévention et de l'économie de la santé, posent des questions éthiques, sociales, juridiques, philosophiques nouvelles et fort difficiles à résoudre, et obligent les professionnels de santé, les juristes et les pouvoirs publics à s'interroger sur les pratiques médicales. Certaines interventions, comme celles qui touchent à l'identité humaine (assistance médicale à la procréation, diagnostic prénatal, dons d'organes, euthanasie), soulèvent d'importants problèmes éthiques.
Le terme « éthique », du grec ethos, « mœurs », signifie « science de la morale » et renvoie aux valeurs humaines. La pratique médicale impose en effet des devoirs au médecin et prévoit des droits pour le patient, comme le secret médical, l'accès au dossier, le respect de la dignité humaine. La déontologie médicale codifie l'expérience professionnelle et voit ses principes énumérés dans un code mis à jour par l'Ordre des médecins.
1. La bioéthique
a) Qu'est-ce que la bioéthique ?
• Science et problèmes éthiques sont aujourd'hui étroitement liés. Le terme « bioéthique » signifie « morale de la vie » ; la bioéthique étudie les problèmes moraux soulevés par la recherche biologique, médicale ou génétique.
• Parmi les sujets en débat : l'euthanasie, l'interruption volontaire de grossesse (IVG), l'interruption médicale de grossesse (IMG), l'assistance médicale à la procréation (AMP), le clonage humain, le don des produits du corps humain, l'expérimentation humaine (essais cliniques de médicaments), les tests génétiques.
b) Les dates-clés
1947 : Le procès des criminels de guerre nazis à Nuremberg pose la question des expérimentations médicales sur des sujets humains. Le Code de Nuremberg fixe les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des essais sur l'homme. C'est le texte fondateur de l'éthique médicale.
1967 : Instauration de la loi Lucien Neuwirth relative à la régulation des naissances, qui légalise la contraception en France (1956 : Invention de la pilule contraceptive par les Américains Pincus et Rock).
1974 : Première grossesse réalisée par insémination artificielle en France.
1978 : Naissance en Angleterre de Louise Brown, premier « bébé éprouvette » conçu par fécondation in vitro (FIV).
1982 : Naissance d'Amandine, premier enfant français conçu par fécondation in vitro (FIV).
1983 : Création en France du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), ayant pour mission de donner son avis sur les problèmes de bioéthique.
1984 : Première congélation d'embryons, après tentative de FIV.
Fin des années 1980 : La ponction des ovules dans les ovaires devient possible sous échographie, ce qui allège considérablement cette méthode, jusque-là réalisée par chirurgie.
1988 : Loi Huriet-Sérusclat sur la protection des personnes se prêtant à la recherche biomédicale et réglementation des centres de procréation assistée.
1990 : Les premiers diagnostics préimplantatoires (DPI) se développent en Angleterre.
1992 : Une équipe belge réalise la première ICSI (intra cytoplasmic sperm injection), qui consiste à injecter un spermatozoïde directement dans l'ovule.
1994 : Naissance d'Audrey, en France, premier bébé né par micro-injection d'un spermatozoïde dans un ovule. Naissance d'Andrea, en Italie, née d'une mère porteuse de 63 ans. En France, la loi de bioéthique marque le passage de la bioéthique dans le droit et privilégie la dignité de la personne humaine.
1995 : La carte génétique de l'individu permet de déterminer la prédisposition de chacun à telle ou telle maladie, et sa faculté de transmettre tel ou tel gène déficient.
1997 : Déclaration universelle sur le génome humain adoptée par l'Unesco, qui mentionne que le clonage à des fins de reproduction d'êtres humains est contraire à la dignité humaine, qui énonce les obligations éthiques des chercheurs en génétique et qui vise à protéger la dignité, les droits et libertés des personnes en cas d'intervention sur le patrimoine génétique. Naissance en Écosse de la brebis Dolly, clonée à partir d'une cellule adulte.
1998 : Protocole interdisant et sanctionnant le clonage des êtres humains en Europe.
1999 : Autorisation de création de centres français de diagnostic préimplantatoire (DPI), technique permettant à un couple qui présente un risque de donner naissance à un enfant porteur d'une anomalie génétique et ayant recours à une fécondation in vitro de sélectionner un embryon indemne de cette pathologie.
2000 : Naissance d'Adam à Chicago, premier « bébé médicament », qui permet de sauver sa sœur Molly d'une maladie sanguine héréditaire grâce à une greffe de cellules souches. Cet enfant a-t-il été désiré et conçu pour lui-même ou pour sauver sa sœur ? La législation française, la plus stricte d'Europe, interdit encore alors cette pratique, ce qui changera ensuite et permettra la naissance du premier « bébé médicament » français en janvier 2011. Autorisation d'un fichier national d'empreintes génétiques des auteurs des délits et crimes sexuels.
2002 : En France, le clonage reproductif et le clonage thérapeutique sont interdits. Le Royaume-Uni légalise le clonage thérapeutique. En décembre, Vincent Humbert, 21 ans, devenu tétraplégique à la suite d'un accident, demande « le droit de mourir ». C'est une relance du débat sur la dépénalisation de l'euthanasie en France.
2003 : Christine Malèvre, infirmière, accusé de l'assassinat (par euthanasie) de sept patients entre 1997 et 1998, est condamnée. Marie Humbert tente de faire mourir son fils, avec l'aide du médecin anesthésiste Frédéric Chaussoy. Son fils décède trois jours plus tard.
2004 : Des embryons humains sont clonés par des chercheurs coréens selon la méthode Dolly, par culture de cellules souches. Le 8 juillet 2004 en France, révision des lois de bioéthique de 1994.
2005 : Le professeur Hwang Woo-suk, chercheur sud-coréen, spécialiste mondial de la pratique du clonage dans l'espèce humaine, démissionne de ses fonctions pour manquement à l'éthique. La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie instaure le « droit au laisser-mourir ».
2009 : Jean Leonetti remet au président de la République le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique lancés en 2008 et composés d'un panel de citoyen.
2011 : Promulgation, le 7 juillet, de la loi n° 2011-814 autorisant le don croisé d'organes en cas d'incompatibilité entre proches, et redéfinissant les modalités d'autorisation des techniques d'assistance médicale à la procréation.
c) Les lois de bioéthique
• Le développement de la recherche médicale oblige l'homme à s'interroger sur la vie et la mort. La science évolue plus vite que le droit et le vide juridique dans ce domaine reste à combler. C'est à l'État de légiférer, en favorisant l'évolution de la recherche tout en contrôlant les innovations qui peuvent s'avérer trop risquées pour l'humanité.
Si la loi reflète l'expression du moment, l'éthique doit se projeter dans l'avenir et veiller au respect des droits de l'homme. Lors de l'étude de la loi relative à la bioéthique, Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, a déclaré devant l'Assemblée nationale : « La loi doit tracer une frontière entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable. »
• La loi de bioéthique de 1994 repose sur des principes moraux :
  • l'égalité de tous face aux acquis de la science,
  • le respect des libertés individuelles,
  • le respect de l'être humain dès le commencement de la vie,
  • le respect de la dignité humaine.
La loi est composée de quatre volets :
  • le premier volet réglemente l'utilisation d'informations médicales permettant l'identification de la personne (fichiers épidémiologiques). La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) doit donner son accord pour la constitution de tels fichiers ;
  • le deuxième volet prévoit d'informer la personne qui se prête sans profit personnel à des recherches biomédicales, sur l'objet des recherches, les contraintes de l'expérimentation (indemnité compensatoire prévue), les risques prévisibles ;
  • le troisième volet pose le principe du respect du corps humain, qui ne peut faire l'objet d'aucun commerce. Les dons doivent rester gratuits et anonymes, et la pratique des mères porteuses est illégale ;
  • le quatrième volet est relatif « au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic anténatal » (par exemple, les travaux sur l'embryon humain issu d'une fécondation in vitro sont autorisés à titre exceptionnel).
Les législateurs ont alors prévu une révision de la loi de bioéthique cinq ans après son vote, afin de concilier protection des droits fondamentaux de la personne et progrès médicaux.
• La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique maintient l'interdiction du clonage humain à but reproductif (la duplication d'un être humain à l'identique est un crime), mais aussi à but thérapeutique (l'utilisation du clonage de cellules dans un but thérapeutique est un délit).
Elle prévoit la nécessité de 2 ans de vie commune pour l'accès d'un couple à l'assistance médicale à la procréation.
Elle crée l'Agence de la biomédecine, chargée de délivrer les agréments en matière de greffe, de reproduction, de génétique.
Elle maintient l'interdiction de réimplanter post-mortem un embryon « orphelin de père », même si ce dernier y avait consenti de son vivant, ainsi que l'anonymat des dons de sperme et d'ovules.
Elle prévoit l'élargissement du diagnostic préimplantatoire avec possibilité de faire naître un « bébé médicament » (terme employé pour désigner un enfant conçu dans un but thérapeutique après sélection génétique). Ce bébé doit pouvoir produire des cellules souches afin de soigner son frère ou sa sœur atteint d'une maladie incurable.
Elle interdit la recherche sur l'embryon, tout en l'autorisant à titre dérogatoire. Un décret de 2006 instaure ce régime dérogatoire en autorisant la recherche sur les embryons dits « surnuméraires », congelés depuis plus de cinq ans et dépourvus de projet parental. La question qui se pose est de savoir comment concilier le respect de l'embryon et son expérimentation ?
• La loi du 7 juillet 2011 doit faire l'objet d'un nouvel examen par le Parlement au plus tard sept ans après son entrée en vigueur.
Elle permet le don croisé d'organes en cas d'incompatibilité entre proches afin de favoriser notamment les greffes de rein. Ainsi, deux donneurs qui ne seraient pas compatibles avec leurs proches respectifs inversent leurs receveurs.
Elle redéfinit les modalités et critères des techniques d'assistance médicale à la procréation, et se montre ainsi favorable à la vitrification (congélation ultra-rapide) des ovocytes.
Elle maintient l'interdiction des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, exception faite de certaines dérogations, ainsi que celle de la gestation pour autrui (GPA) et du transfert d'embryon post-mortem.
Lors des débats à l"Assemblée nationale, la possibilité d"accès au dossier du donneur pour un enfant issu d"un don de gamète a été rejetée, tout comme le recours à la PMA pour les femmes homosexuelles.
2. Le don d'organe, de tissu et de sang
Quelle est la position du droit au regard du don d'organe et de sang dans une situation de pénurie ?
Le donneur est celui qui donne à autrui un organe, un élément de son corps ou son sang de façon anonyme et bénévole. Le receveur est celui qui reçoit une greffe ou une transfusion de sang.
a) Le don d'organe et de tissu
• Deux types de dons sont possibles en France : le don du corps à la science, remis à une faculté de médecine, et le don d'éléments du corps (organes, tissus). La première greffe en France date de 1952 (rein). Le développement des greffes (1967, le cœur ; 1971 : cœur-poumons) soulève là encore des questions d'éthique relatives à la mort, au consentement du donneur, à l'accès aux greffons. Alors que le nombre de personnes en attente de greffes ne cesse d'augmenter (plus de 15 000 personnes attendent aujourd'hui un greffon), celui des donneurs reste stable.
• La loi distingue les organes (le cœur, les poumons, les reins, le foie, le pancréas, etc.) et les tissus (la peau, les os, la cornée, les valves cardiaques, la moelle osseuse, etc.).
L'organe est une partie du corps humain destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie.
La transplantation d'organe consiste à remplacer un organe défaillant en implantant un organe sain d'un organisme sur un autre.
Un tissu est un ensemble de cellules de même morphologie (les cellules nerveuses forment le tissu nerveux).
Le greffon est l'organe ou le tissu greffé qui doit être compatible et de même volume que celui qui est à remplacer (ou légèrement inférieur dans le cas du poumon).
• La législation a pour but d'assurer la protection du corps humain pour éviter tout commerce et de prévoir le consentement libre et éclairé des donneurs. Ce sont les lois sur la bioéthique du 29 juillet 1994 et surtout du 6 août 2004 qui déterminent un statut juridique du corps humain et de ses éléments, dans le cadre duquel sont redéfinies les limites à leur utilisation (gratuité et anonymat des dons, garanties sanitaires, restauration du corps obligatoire, etc.). La loi du 7 juillet 2011 assouplit le don d'organe en autorisant le don croisé.
• La pénurie de greffons s'explique par la diminution des accidents de la route mais surtout par une opposition plus fréquente de l'entourage (acceptation difficile de la mort d'un proche, ignorance du souhait de la personne décédée, raisons religieuses, crainte du corps mutilé). Or un organe n'est plus opérationnel s'il a cessé de fonctionner depuis une demi-journée. Pour les enfants s'ajoute la difficulté de la taille du greffon.
De plus en plus de malades meurent ou attendent une transplantation pendant de nombreuses années (cinq ans pour une greffe rénale) avec une qualité de vie difficile. Le danger réside dans l'attribution potentielle des greffons sur des critères sociaux et de chance de réussite, ou dans le développement de trafics d'organes et de tissus en provenance des pays pauvres.
• L'Agence de biomédecine a lancé un programme expérimental de prélèvement d'organes « à cœur arrêté » chez des personnes dont cet organe vient de cesser de battre et qui n'ont pas pu être réanimées, au lieu de personnes en situation de coma dépassé et maintenues en survie artificielle dans des services de réanimation. L'État a ainsi autorisé cette forme de prélèvement, qui ne représente en France que 9 % des greffes de rein (contre 40 % aux États-Unis et dans les pays d'Europe du Nord).
b) Le don de sang
• Le prélèvement sanguin consiste à prélever une quantité de sang (250 à 400 ml chez des personnes âgées de 18 à 65 ans) dans un centre agréé.
Le don de sang est nécessaire pour sauver les très nombreux malades atteints d'anémie, de leucémie, d'hémorragie et pour permettre l'essor de la chirurgie en de nombreux domaines.
Avant d'être transfusé, le sang fait l'objet de contrôles sévères pour s'assurer qu'il n'est pas contaminé par des germes variés, notamment ceux de la syphilis, du sida et de l'hépatite C.
Le don de sang est un acte volontaire (volonté du donneur sans obligation d'aucune sorte), bénévole (aucune contrepartie financière ou matérielle), anonyme et gratuit (pour préserver la qualité).
• En 2011, 1,7 million de personnes ont donné leur sang, permettant de soigner 1 million de patients. Néanmoins, ce nombre reste, comme chaque année, insuffisant. L'Établissement français du sang (EFS) a lancé à la fin de l'année 2007 un appel urgent au don, appel renouvelé au début des années 2009 et 2013, afin de mobiliser des donneurs supplémentaires et de fidéliser ceux qui l'ont déjà été. L'OMS a instauré la « journée mondiale du don de sang », le 14 juin.
La situation est jugée alarmante car les réserves de sang s'amenuisent. Cette diminution des dons est due à une sélection sévère des donneurs (dépistage) et à la peur de contracter une maladie (l'affaire du sang contaminé continue de faire peur, même si le donneur n'a rien à craindre). Par ailleurs, mise en place par une circulaire en 1983 et renforcée par un arrêté de 2009, l'interdiction pour les homosexuels masculins de donner leur sang refait régulièrement débat en France.
• Face à la pénurie, la rémunération des dons d'organe, de tissu et de sang serait-elle une solution ?
Pour éviter le risque de trafic d'organes ou non-respect du délai entre deux prises de sang, le don doit rester une démarche de solidarité, tournée vers les autres. L'acte désintéressé de donner représente le lien social, un modèle basé sur le bénévolat.
3. L'assistance médicale à la procréation
Pratiquée dans des centres agréés, l'assistance médicale à la procréation (AMP), aussi appelée procréation médicalement assistée (PMA), rassemble toutes les techniques médicales permettant de procréer en dehors du processus naturel. Depuis 1995, elle fait partie des lois de bioéthique.
Elle a pour objet de remédier à l'infertilité médicalement diagnostiquée et d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie grave. Elle représente un immense espoir pour les couples confrontés à la stérilité.
a) De multiples techniques
• L'insémination artificielle (IA), remède à l'infertilité masculine, consiste à introduire du sperme dans les voies génitales d'une femme. Le sperme congelé provient soit du conjoint, soit d'un donneur ; il est conservé dans un Centre d'étude et de conservation des œufs du sperme humain (CECOS).
• La fécondation in vitro (FIV), utilisée en cas de stérilité masculine ou féminine depuis 1982, est réalisée en dehors du corps de la femme. Des ovocytes sont prélevés après une stimulation ovarienne (déclenchement artificiel de l'ovulation par traitements hormonaux) et confrontés dans une éprouvette (in vitro) au sperme soit du conjoint, soit d'un donneur, pour être fécondés. La fécondation réalisée, trois embryons au maximum (afin de limiter les grossesses multiples), certains après congélation, sont transférés dans la cavité utérine. Des dons d'ovocytes peuvent également être utilisés.
Depuis 1994, la FIV peut se réaliser par micro-injection directe, dans l'ovule, d'un spermatozoïde prélevé chez l'homme atteint de stérilité.
• Le diagnostic préimplantatoire (DPI) permet de rechercher après fécondation in vitro les embryons non porteurs de gènes (mucoviscidose, myopathies, etc.) et de les réimplanter dans l'utérus de la mère. Le patrimoine génétique des embryons est ainsi étudié pour détecter la maladie ou l'anomalie chromosomique. Il évite de recourir au diagnostic prénatal (amniocentèse), réalisé en cours de grossesse et qui aboutit, lorsque l'embryon est porteur de la maladie, à une interruption médicale de grossesse.
• La gestation pour autrui (GPA) consiste à avoir recours à une « mère porteuse » qui accepte de porter l'enfant issu d'un œuf d'un autre couple fécondé in vitro (pratique illégale en France). Cette pratique, illégale en France, pose de nombreux problèmes légaux pour les parents français qui y ont recours dans certains pays étrangers, comme au Canada par exemple
b) Quels risques ?
• Toutes ces techniques sont difficiles à supporter pour la femme, physiquement et psychologiquement. Elles peuvent entraîner des effets secondaires dus aux dosages hormonaux. Les échecs sont par ailleurs nombreux et l'AMP est une épreuve parfois mal supportée par le couple.
La Sécurité sociale rembourse les actes nécessaires à la réalisation d'une technique d'AMP dans la limite de six tentatives pour les inséminations et de quatre tentatives pour les fécondations in vitro (avec ou sans injection). Le coût moyen d'une tentative de FIV s'élève à environ 2 200 euros et il en faut parfois beaucoup pour qu'une grossesse survienne. Même s'il est possible de faire une demande de remboursement auprès de la Sécurité sociale pour des tentatives supplémentaires lorsque les tentatives initiales ont échoué, l'égalité d'accès à cette technique semble remise en cause.
• Tous les embryons produits in vitro ne sont pas réimplantés ; les surnuméraires sont conservés par congélation. S'ils ne s'inscrivent plus dans un projet parental, ils sont en attente de destruction, comme le prévoit la loi. La réduction embryonnaire pour éviter une grossesse multiple est aussi un geste médical lourd à vivre pour le couple.
La FIV engendre de nombreuses questions, concernant l'utilisation du DPI et le risque d'eugénisme (ou tri d'embryons) ou le fait de franchir la membrane de l'ovule avec une aiguille et le risque de modifier ainsi le patrimoine génétique de l'enfant.
c) Nécessité d'une réglementation stricte
• Les techniques de l'AMP sont encadrées par les lois de bioéthique de 1994, 2004 et 2011.
• La première FIVETE (fécondation in vitro et transfert d'embryons) réussie a été réalisée par une équipe anglaise et a abouti à la naissance de Louise Brown, en 1978. Depuis la naissance des premiers bébés issus de la FIV, de nouvelles techniques sont venues améliorer cette pratique.
• L'arrivée et le développement de ces techniques pose de nouvelles questions. Ne risque-t-on pas de chercher à résoudre le problème de l'infécondité et non plus celui de la stérilité ? Si la stérilité est le fait pour une personne ou un couple de ne pas pouvoir avoir d'enfant, l'infécondité est le constat de l'absence d'enfant, qui ne préjuge en rien de l'avenir à court terme.
La stérilité justifie-t-elle le recours à des traitements lourds ? Peut-on autoriser l'AMP pour un couple de femmes homosexuelles ? L'anonymat des dons doit-il être supprimé pour permettre à l'enfant de connaître ses origines ? Peut-on choisir le sexe du bébé ? Peut-on autoriser le transfert posthume d'embryons ? Autant d'interrogations qui rendent nécessaire de légiférer et de réviser régulièrement les lois existantes pour poser des limites aux évolutions de la science.
4. Accompagnement de la douleur et soins palliatifs
• Jeudi 25 septembre 2000, Marie Humbert tente de mettre fin aux jours de son fils Vincent, jeune tétraplégique aveugle et muet, qui avait demandé par lettre au président de la République, Jacques Chirac, le droit de mourir. Son fils décède le lendemain. Ce tragique événement relance le débat national sur l'euthanasie. Faut-il accorder à une personne qui le réclame le droit de mourir ? Cette acceptation ne risque-t-elle pas d'entraîner des dérives ?
• De fait, de plus en plus de personnes réclament le droit de mourir dans la dignité. Cette revendication ouvre deux possibilités :
  • soit l'euthanasie, par action (administration de substances provoquant la mort) ou par omission, qui renvoie à la volonté de mettre un terme à la vie du patient ;
  • soit les soins palliatifs, qui renvoie à la volonté d'accompagner le patient en atténuant ses souffrances.
L'accompagnement des personnes en fin de vie est le véritable enjeu du débat sur le droit de mourir. L'euthanasie, qui consiste à mettre fin volontairement à la vie d'une personne avec son consentement, est illégale en France, contrairement à quelques États européens tels que les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Il s'agit d'une mort imposée, qui s'oppose à la mort naturelle.
Destinés aux personnes en fin de vie (vieillesse, maladie incurable), pour lesquelles on ne peut plus espérer de guérison, les soins palliatifs visent non pas à donner la mort, mais à soulager la douleur physique, à prendre en compte la souffrance psychologique et sociale, à optimiser le confort de la personne, à limiter les effets indésirables des traitements médicaux. Il s'agit d'améliorer la qualité de la fin de vie.
• L'idée des soins palliatifs se développe en France dès les années 1970, soutenue par des associations, auxquelles répondent des initiatives gouvernementales qui font des soins palliatifs un droit.
En France, la loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie reconnaît le droit à mourir dans la dignité, en réaffirmant la primauté donnée aux soins palliatifs. Elle autorise la suspension des soins médicaux dès lors qu'ils apparaissent « inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Des traitements antidouleur efficaces peuvent être administrés au malade « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable », même si ces traitements ont pour effet secondaire d'accélérer le décès. S'il est possible d'exprimer sa volonté de fin de vie, la décision finale revient au médecin, le Code de déontologie lui imposant de s'abstenir de toute obstination thérapeutique déraisonnable.
• Les soins palliatifs et l'accompagnement sont interdisciplinaires. Ils s'adressent au malade en tant que personne, à sa famille et à ses proches, à domicile ou en institution. Ils cherchent à préserver pour le patient la meilleure qualité de vie possible jusqu'au décès et proposent un soutien aux proches en deuil. La réalité vécue doit être celle d'une continuité des soins.
Les réseaux de soins palliatifs coordonnent la prise en charge des patients en fin de vie à leur domicile. Les soins sont articulés autour de soins psychologiques (l'écoute, l'accompagnement), médicaux (la lutte contre la douleur est une priorité) et environnementaux (la famille est un partenaire indispensable dans la prise en charge du malade).
Depuis la découverte de l'ADN en 1953, la recherche génétique a fait des progrès spectaculaires. Des tests permettent d'étudier la carte génétique d'un individu, qui n'est autorisée qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. L'avancée majeure réside dans la possibilité d'identifier les gènes responsables de maladies héréditaires graves (myopathie, mucoviscidose, etc.).
Mais la recherche scientifique et médicale doit rester au service de l'humanité. Déjà à son époque, Rabelais déclarait : « Science sans conscience n'est que ruine de l'âme. » Les découvertes peuvent en effet mettre en danger l'existence même de l'homme. Le développement des technologies médicales s'accompagne ainsi de nouvelles interrogations et d'importants problèmes éthiques, que le législateur doit prendre en compte pour limiter les dérives.
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