La famille et l'école en mutation

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Fiche
Tests
À quelle date la loi concernant le PACS a-t-elle été promulguée ?
Cochez la bonne réponse.
le 15 juillet 1998
le 15 novembre 1999
le 15 décembre 2000
Score : .. /20
Commentaire
Un pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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