Le handicap

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Fiche
Tests
De quelle année date la loi en faveur de l'emploi des personnes handicapées ?
Cochez la bonne réponse.
1970
1987
1985
Score : .. /20
Commentaire
La loi du 10 juillet 1987 prévoit que « toute entreprise de vingt salariés et plus doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif ». La loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose de nouvelles exigences aux entreprises (renforcement des conditions et sanctions).
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