Nord Pas-de-Calais, 11 janvier 2010, épreuve d'admission, éducateur spécialisé

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Énoncé

Consignes
1. Vous résumerez le texte en 100 mots (une marge de 10 % en plus ou en moins est admise). Au-delà ou en deçà de cette marge, vous vous exposez à une note éliminatoire (10 points).
Vous indiquerez à la fin de votre résumé le nombre de mots que vous aurez utilisés. Tous les mots comptent (par exemple : « c'est-à-dire » compte pour 4 mots ).
2. Au regard des éléments du texte, que pensez-vous de cette évolution progressive qui met en relief les préoccupations politiques actuelles ? Vous argumenterez votre point de vue à partir de vos connaissances et/ou de vos expériences (10 points).
Durée : 3 heures.
Texte
« La protection de l'enfance en question »
Un rapport de la Cour des comptes pointe du doigt de graves insuffisances dans le dispositif de la protection de l'enfance. La loi édictée il y a maintenant deux ans et demi souffrirait de graves lacunes.
La protection de l'enfance – qui représente environ six milliards d'euros par an – a concerné 300 000 jeunes en 2007, dont la moitié ont fait l'objet d'un placement hors de leur famille, et l'autre de mesures éducatives. Le 1er octobre, la Cour des comptes rendait un rapport plus que sévère sur le sujet : structures d'accueil trop peu contrôlées, rôles mal répartis entre judiciaire et administratif, insuffisances d'exécution des décisions de justice (pointant par exemple des « délais très excessifs » pour les décisions de placement) et même risque de « maltraitance institutionnelle » entre judiciaire et administratif. À partir d'une enquête portant sur dix-sept départements, dix-huit tribunaux, cinq services de protection judiciaire de la jeunesse et « plusieurs » associations, l'écrit dénonce vertement des enfants « souvent ballottés d'institution en institution » et aussi le fait que soixante-cinq jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance aient été, en 2006, hébergés à l'hôtel.
Les attaques ont porté tous azimuts : 82 % des mesures sont ordonnées par les juges alors qu'une proportion d'entre elles pourraient être traitées par le département ; en outre, ceux-ci ne reçoivent pas toujours les informations concernant l'enfance en danger, notamment « celles connues de l'éducation nationale ou des médecins ». Qui plus est, les conseils généraux s'en remettent à un secteur associatif dont l'efficacité ne serait pas suffisamment vérifiée : la Cour des comptes incite les Départements à revoir les anciennes autorisations d'accueil. « L'offre est rigide et souvent, on a l'impression qu'elle conditionne les décisions, plutôt que l'analyse du besoin réel des enfants », conclut-elle.
La délinquance des mineurs intéresse plus que la protection de l'enfance
Globalement, la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance serait mal appliquée. « On constate que le parcours des enfants protégés est souvent long et chaotique. Les enfants, déjà fragilisés, subissent donc les effets des défauts d'organisation de la prise en charge », déclarait Philippe Seguin, président de la Cour des comptes.
Même si le dispositif actuel n'est pas radicalement remis en cause, l'institution plaide pour une meilleure coordination des acteurs concernés sous la houlette des conseils généraux.
Elle préconise aussi une évaluation plus stricte et une meilleure définition des mesures éducatives et des placements, au moyen de référentiels. Que penser d'un tel tableau ? Prévu dans la loi de 2007, le fonds de financement n'a toujours pas été cré et, bien plus inquiétant, Nadine Morano, ministre de tutelle, l'a officiellement enterré le 23 juin dernier. Au grand dam des associations, dont l'Unasea ou l'Unicef… Où est alors le véritable dysfonctionnement ?
En interface, la question de la délinquance des mineurs intéresse infiniment plus le législateur que celle de la protection de l'enfance. Le 26 septembre, le réseau DEI-France et l'Ordre des avocats de Bobigny organisaient à l'Assemblée nationale, sous forme de parodie de procès, un colloque intitulé Faut-il voter la mort de l'ordonnance du 2 février 1945 ? proposant en fin de journée, entre autres idées, la création d'un code de l'enfance. Une des intervenantes, Dominique Versini, Défenseure des enfants, évoquait une étude mise en place par ses services afin de connaître les demandes des jeunes eux-mêmes en matière de protection de l'enfance et de délinquance, dans laquelle ceux-ci insistaient sur la nécessité de connaître la psychologie de l'enfant délinquant avant de le juger. Malheureusement, le pouvoir vient de supprimer cette institution, entraînant une protestation unanime (environ 40 000 signataires aujourd'hui).
Joël Plantet
Lien Social

Élements de réponses

1. Rédaction d'un résumé de texte
Un rapport de la cour des comptes révèle de graves dysfonctionnements au niveau de la protection de l'enfance.
En effet, il semble primordial d'établir une meilleure coordination et une meilleure répartition des rôles entre les différents acteurs concernés.
De plus, la loi sur la protection de l'enfance serait mal appliquée concernant la prise en charge de l'enfant à protéger. Par ailleurs, elle semble susciter moins d'intérêts que la protection des mineurs au niveau législatif.
La création d'un code de l'enfance a dernièrement été proposée.
Enfin, la psychologie du mineur délinquant devrait être étudiée avant de le juger.
(104 mots)
2. Question
Après lecture du texte proposé, nous pouvons nous demander quelles sont les préoccupations actuelles du gouvernement. Nous essayerons de dégager quatre grands axes en réponse à cette question.
Premièrement, le gouvernement légifère pour essayer de vaincre les problèmes actuels, mais certaines des mesures votées sont ensuite reportées voire entérinées comme l'a été le fonds de financement, concernant la protection de l'enfance, pourtant prévu dans la loi de 2007. Le gouvernement ne finalise donc pas forcément les choix faits initialement, sûrement pour des raisons de priorités budgétaires.
Cette certaine superficialité se ressent également dans le fait que l'on ne cherche pas à résoudre les problèmes de fond : il n'y pas d'analyse du besoin réel de l'enfant. Ce dernier ne semble donc pas être au cœur des préoccupations gouvernementales, là aussi vraisemblablement pour des raisons budgétaires. L'enfant doit en effet s'adapter au dispositif mis en place alors que si le dispositif était plus souple et davantage à l'écoute de l'enfant, c'est ce dernier qui devrait s'adapter théoriquement à l'enfant.
Par ailleurs, le gouvernement délègue aussi certaines de ses responsabilités et n'hésite pas à faire intervenir des associations dont l'efficacité n'a pas été obligatoirement vérifiée ; tel est le cas concernant les autorisations d'accueil.
Le secteur associatif joue en effet un rôle très important en France : regardons par exemple l'implication majeure des « Restos du cœur ». Cette association permet de non seulement fournir un nombre conséquent de repas aux plus démunis en sollicitant non pas une aide financière de l'État, mais la solidarité du peuple français au travers de diverses actions ; mais elle propose aussi une écoute, un soutien.
De plus, le manque de concertation et de coordination entre les différents acteurs concernés provoquent de graves dysfonctionnements. Les jeunes sont victimes de cela puisque les informations ne circulent pas systématiquement d'un service à l'autre. Le texte mentionne des délais « très excessifs » et qualifie même cela de « maltraitance institutionnelle ». Le fait par exemple que soixante-cinq jeunes aient été hébergés à l'hôtel en 2006 après avoir été confiés à l'aide sociale est absolument inadmissible. L'un des devoirs de l'État n'est-il pas de redonner une certaine stabilité psychologique et matérielle à ces jeunes qui sont déjà passés par tant de difficultés ?
Les problèmes d'organisation, de coordination et de prise en charge sont donc bien réels.
Enfin, trouver un équilibre entre éducation et répression est difficile : il faut à la fois rappeler aux mineurs – et parfois aux parents – que tout n'est pas permis (tel est le rôle du pénal) tout en essayant de ne pas oublier les bénéfices de l'action éducative.
Cependant, l'État semble accorder plus d'importance à la délinquance des mineurs qu'à la protection de l'enfance, ce qui souligne le fait que la politique actuelle du gouvernement est davantage orientée vers la répression, la sanction pénale que vers la prévention, l'éducation. Certains avocats sont inquiets par cette tendance actuelle et c'est pour cela que comme le mentionne le texte, ces derniers ont par exemple organisé un colloque à l'Assemblée nationale dont le thème central était : « Faut-il voter la mort de l'ordonnance du 2 février 1945 ? » – ordonnance qui pose le principe de la priorité éducative.
Pour conclure, nous pouvons dire qu'aujourd'hui les préoccupations du gouvernement ne semblent pas placer l'enfant ou l'adolescent au cœur des priorités et cela pour des raisons vraisemblablement budgétaires. De plus, les victimes du manque de concertation et de coordination entre les différents acteurs concernés sont les jeunes. Enfin, le pouvoir actuel semble accorder une place plus importante à la délinquance des mineurs qu'à la protection de l'enfance.
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