Demande d'inscription non transmise

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Les faits :
M. X, élève bachelier dans un lycée de Sarcelles, a enregistré le 8 avril 1998 sur le système télématique dit Ravel ses vœux pour être inscrit en première année de DEUG « Arts et spectacles option cinéma », en indiquant dans l'ordre de ses préférences l'université Paris 3 puis l'université Paris 8. Il n'a pu être inscrit faute de place.
La procédure :
  • Le premier jugement rendu par le tribunal de Paris en 1998 conclut à une faute de service : le recteur a commis une faute engageant la responsabilité de l'État en s'abstenant de transmettre à l'université Paris 8 la demande de l'étudiant d'inscription en DEUG « Arts et spectacles option cinéma ». Il lui a fait perdre une chance de pouvoir s'inscrire dans cette filière. Cet étudiant a subi un dommage matériel et moral étant obligé de différer d'un an son entrée sur le marche du travail.Cette faute engage la responsabilité de l'État à l'égard de l'intéressé mais le tribunal a refusé de condamner l'État à lui payer une somme de 199 000 francs à titre de dommage et intérêts.
  • L'étudiant interjette appel et demande à la cour de condamner l'État : d'une part à lui payer une somme de 25 376,86 euros (avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1998), à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus d'inscription, et d'autre part à ce que soit ordonnée son inscription en faculté de cinéma à l'université Paris 8.
La Cour administrative d'appel (décision de la CAA de Paris, 2006) :
  • À la rentrée universitaire 1998, le nombre de places disponibles en première année de DEUG « Arts et spectacles option cinéma » était de 39 à l'université Paris 1, de 150 à l'université Paris 3 et de 120 à l'université Paris 8, soit 309 places au total. Le nombre de postulants à cette formation dépassait 900 et dans ces conditions, la plus grande partie des places disponibles dans cette filière a été pourvue dès la fin de la première phase de la procédure d'inscription. Il ne subsistait que des possibilités résiduelles d'affectation lors de la seconde phase de cette procédure.
  • Si la carence de l'administration n'a pu, à elle seule, empêcher M. X de s'inscrire à la rentrée 1998 en DEUG « Arts et spectacles option cinéma », elle l'a néanmoins privé d'une chance de bénéficier d'une telle affectation.
  • La réparation de ce dommage doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice subis. Or, compte tenu de la faible probabilité de l'existence d'un reliquat significatif de places vacantes, cette fraction doit être fixée au 10ème.
  • La faute commise par les services rectoraux, qui a retardé d'un an le moment du début de la formation de M. X dans la filière « cinéma », a été de nature à différer d'un an son entrée dans la vie professionnelle et a généré pour lui un préjudice matériel, sous forme de perte de salaires.
Les préjudices matériels et moraux subis par M. X seront évalués à une somme de 20 000 euros. Eu égard à la part de responsabilité incombant à l'État, l'indemnité sera de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1998, date de la réclamation préalable de M. X.
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