Diplôme de comptabilité et épreuve d'anglais

-----------------------------------------------
Les faits :
Deux associations défendant la langue française veulent l'abrogation de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006, relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Cet article définit les modalités de passation de l'épreuve en anglais.
Dans ces deux diplômes, il existe en effet une épreuve d'anglais appliquée aux affaires et pour cette action en justice, les deux associations se fondent sur l'article L. 123-3 du Code de l'éducation :
Aux termes de l'article L. 121-3 du Code de l'éducation, issu de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : « …II. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers. »
La procédure :
  • Les deux associations ont demandé l'annulation des dispositions du paragraphe relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion, et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
  • Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a rejeté les requêtes des deux associations.
  • Celles-ci interjettent appel devant le Conseil d'État.
Le tribunal (décision du Conseil d'État, 13 janvier 2010) :
Pour le diplôme de comptabilité et gestion : l'épreuve comporte, à partir de documents fournis en anglais la traduction d'une partie d'entre eux en français, la rédaction d'un résumé ou d'une note ou de commentaires en anglais ou en français, la rédaction en anglais d'un document à caractère commercial ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents.
Pour le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion : l'épreuve comporte une préparation de deux heures sans autres documents que ceux qui sont fournis par le sujet. Les documents sont en anglais, la question à traiter est rédigée en français. Dans un premier temps, le candidat doit présenter en français l'exposé qu'il a préparé, ensuite un entretien est mené successivement en français et en anglais.

  • Les auteurs du décret contesté ont pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la maîtrise de la langue anglaise était nécessaire dans le champ professionnel auxquels permettent d'accéder les deux diplômes.
  • Les épreuves ne présentent pas le caractère d'une épreuve de droit des affaires en anglais, mais visent seulement à vérifier la maîtrise, par les candidats, de la langue anglaise dans les domaines d'activités présumés des titulaires de ce diplôme à finalité professionnelle.
  • La vérification des connaissances dans la langue obligatoire de ce diplôme est limitée par les dispositions du décret à une seule épreuve, dont l'arrêté contesté a fixé le coefficient à 1 sur 8,5 de coefficient total.
  • L'épreuve a uniquement pour objet d'évaluer le niveau des connaissances en langue des candidats à l'examen. Le fait que ceux qui maîtrisent bien la langue de l'épreuve (à connaissances de même niveau en économie) soient susceptibles d'être mieux notés que les autres, ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les candidats.
Par suite, les associations ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions précitées méconnaîtraient les termes de l'article L. 121-3 du Code de l'éducation. Leur requête est rejetée.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2018, rue des écoles