Examen d'accès à la profession d'avocat

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Les faits :
M. B voulait disposer des sujets de l'épreuve orale « d'exposé discussion » présentés en 2002 et 2003 dans le cadre de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) de Paris. Or, le directeur de l'Institut d'études judiciaires (IEJ) a refusé de les lui communiquer.
La procédure :
  • M. B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du directeur de l'IEJ qui a refusé de lui communiquer les sujets.
  • Le tribunal administratif ayant rejeté une première fois cette requête, M. B poursuit son action devant le Conseil d'État.
Le tribunal (décision du Conseil d'État, 21 décembre 2007) :
Aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 :
« Sont considérés comme documents administratifs (…) tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions qui émanent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public (…) ».

  • Les sujets préparés par le jury d'examen d'accès au CRFPA, en vue de l'exposé présenté par les candidats au cours de l'épreuve orale d'exposé-discussion, constituent des documents internes d'organisation du jury.
  • Ces sujets ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents qui, par application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, doivent être communiqués sur leur demande aux candidats.
  • Dès lors, M. A n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Paris ait rejeté sa demande.
Le Conseil d'État confirme la décision du tribunal administratif.
Les sujets d'oraux utilisés d'année en année, pour leur plus grande part, aux épreuves orales de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) sont des documents internes confectionnés et utilisés par le jury d'examen. Ils ne sont considérés en aucun cas comme des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
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