Liberté d'expression dans un journal étudiant

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Aux termes de l'article L. 811-1 du Code de l'éducation, les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.
Cette liberté s'entend également au sens de la liberté d'information et d'expression des étudiants à l'égard du fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur.
  • Suite aux critiques formulées par M. X, dans deux éditions d'un journal étudiant, à l'égard du recrutement d'un enseignant chercheur de l'UFR STAPS de cette université, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, a prononcé à son encontre la sanction suivante : exclusion de l'université pour une durée de trois ans. M. X demande au Conseil d'État d'annuler la décision du CNESER.
  • Pour prononcer cette sanction, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a estimé que le fait d'avoir formulé de telles critiques était de nature à porter gravement atteinte à l'ordre public et aux activités d'enseignement.
  • Or, M. X a, dans le journal qu'il éditait, mis en cause, sur le mode satirique, cet enseignant et le doyen de la faculté, mais les critiques n'ont pas été de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte aux activités d'enseignement et de recherche.
  • La teneur de ces journaux n'a, dès lors, pas dépassé les limites de la liberté d'expression des usagers du service public de l'enseignement supérieur à l'égard du fonctionnement de ce service public.
  • Les faits reprochés à M. X ne constituent pas une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
La décision par laquelle le conseil d'administration de l'université a prononcé à l'encontre de l'intéressé une exclusion définitive de l'établissement doit être annulée.
Le fait pour un étudiant de contester, dans le journal qu'il édite, les conditions de recrutement d'un maître de conférences, ne peut être considéré comme dépassant les limites de la liberté d'expression des usagers du service public de l'enseignement supérieur à l'égard du fonctionnement de ce service public. Par suite, une telle contestation ne peut être qualifiée de faute de nature à justifier une sanction à l'encontre de cet étudiant.
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