Refus d'admission en résidence universitaire

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Les faits :
Le directeur du CROUS a, après avis de la commission administrative paritaire d'admission, refusé à M. M. son admission en résidence universitaire pour les raisons suivantes : une dette d'environ douze mois de loyer, l'absence de présentation d'une attestation d'assurance et le défaut de production d'un engagement de caution solidaire.
La procédure :
M. M demande au tribunal d'annuler cette décision.
Le tribunal (décision TA de Melun, 2008.) :
Contrat de location signé entre M. M et le CROUS de l'académie de Créteil :
- « …le locataire doit obligatoirement s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année au moment de la rentrée universitaire… »
- « …le locataire ne peut entrer dans les lieux qu'après avoir produit un engagement de caution solidaire dument rempli et accepté par l'agent comptable… »
- « …sauf retard ou défaut de paiement des redevances ou non respect du règlement intérieur, (…) la réadmission peut être acquise chaque année par avenant jusqu'à la quatrième année consécutive, après accord de la commission paritaire de réadmission »
- « …en cas de non paiement du loyer au terme convenu, le CROUS pourra faire jouer la clause résolutoire »
  • M. M soutient qu'il n'a pas pu payer ses loyers en raison de retards dans le paiement de sa bourse d'études, ceci étant le résultat de troubles politiques qu'a connu son pays d'origine mais il ne produit aucune pièce justificative de nature à établir le bien-fondé de ses déclarations.
  • Le CROUS a fait preuve de bienveillance à son égard et a tenu compte de ses difficultés en lui consentant un étalement des remboursements de sa dette.
  • M. M fait valoir qu'il a démontré sa bonne foi et sa détermination à apurer sa dette en signant l'échéancier de remboursement proposé par le CROUS.
  • Il ressort, malgré cela, et au vu des pièces produites, que cet étudiant n'a honoré que la première mensualité de l'échéancier et n'a plus effectué aucun versement par la suite : les seuls encaissements réalisés sont les versements de la caisse d'allocations familiales au titre de l'aide personnalisée au logement.
  • M. M ne produit pas davantage l'attestation d'assurance du studio et l'engagement de caution solidaire qu'il s'était engagé à faire parvenir « sans tarder » au directeur du CROUS.
  • Enfin, M. M n'apporte aucune pièce justificative permettant d'apprécier le déroulement normal de son cursus universitaire.
  • M. M insiste sur le fait que le rejet de sa requête aura pour effet de le priver de logement.
  • Pour autant, il n'a pas fourni les efforts personnels qui auraient été nécessaires pour régulariser au moins partiellement sa situation. C'est la raison pour laquelle le directeur du CROUS en prenant cette décision, avec la conséquence qu'elle comportait (privation de logement) n'a pas commis « d'erreur manifeste d'appréciation » dans l'analyse de la situation de M. M.
La requête de M.M est rejetée.
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