Refus d'inscription en maîtrise

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M. K. demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'université de M. a refusé son inscription en master première année. Il demande très précisément l'annulation du courriel par laquelle l'université a rejeté sa demande.
Les textes :
  • Aux termes de l'article 612-6 du Code de l'éducation : « l'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle (...) »
  • Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, « les étudiants doivent justifier d'un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master » (dans lequel ils veulent s'inscrire)
Le tribunal (décision du TA de Montpellier, 2008) :
  • Il résulte de ces dispositions que l'inscription en première année du deuxième cycle universitaire est de droit et ne peut être soumise à l'aval d'une commission dès lors que, d'une part, la formation à laquelle l'étudiant a sollicité son inscription n'est pas au nombre des celles qui sont limitées par un succès à un concours ou à l'examen d'un dossier, et que, d'autre part, l'étudiant justifie être titulaire d'un diplôme national lui conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du master dans lequel ladite inscription est sollicitée.
  • Dans ce cas précis, il n'est ni établi, ni même allégué que la maîtrise organisée par l'université serait au nombre des formations auxquelles l'admission est subordonnée à l'examen du dossier du candidat par un jury. En outre, il n'est pas avéré que le diplôme de licence acquis par l'étudiant ne soit pas compatible avec la formation à laquelle il a sollicité une inscription.
  • L'autorité qui a rejeté sa demande d'inscription après examen de son dossier par « la commission pédagogique compétente » a entaché sa décision d'une erreur de droit.
La décision est annulée par le tribunal : l'étudiant peut s'inscrire en master 1.
Erreur de droit : Le juge administratif contrôle le motif qui lui paraît entaché d'erreur de droit lorsque l'administration s'est fondée sur un motif qui est erroné en droit, lorsqu'elle a allégué un motif qui révèle une erreur par rapport à la loi. Dans ce cas, le juge administratif annule la décision.
Par exemple, l'autorité administrative décide de mettre en œuvre une disposition législative qui n'est en réalité pas applicable au cas précis.
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