Salle de prières

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Saisi d'une demande justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public) aurait porté atteinte, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs. Il se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Les faits :
  • La direction du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de C. a décidé, en janvier 2008, la fermeture de la salle polyvalente d'un bâtiment de la résidence universitaire d'Y, afin d'y réaliser des travaux de sécurité. Cette salle était utilisée par des étudiants de confession musulmane comme lieu de réunion et de prières.
  • M. A., président de l'association, considère que le refus du CROUS de mettre à la disposition des membres de la dite association une autre salle, en fermant celle où ils se réunissaient, porte atteinte à la liberté de culte, ainsi qu'à la liberté de réunion et d'association, qui sont des libertés fondamentales.
La procédure :
  • Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif rejette la demande de M. A. d'ordonner au CROUS de mettre à la disposition de l'association une salle dans le bâtiment de la résidence universitaire.
  • M. A. interjette appel devant le juge des référés (juge de l'urgense) du Conseil d'État.
Le tribunal (décision du Conseil d'État, 6 mai 2008) :
Le Centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils assurent la mise en œuvre des missions précisées à l'article L. 822-1 du Code de l'éducation:
« …Le réseau des œuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études… Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires… »

  • Il appartient aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires d'assurer la gestion des bâtiments dont ils ont la charge de manière à procurer aux étudiants des conditions de vie et de travail adaptées aux besoins de leurs études. Il leur incombe, en particulier, de concilier les exigences d'ordre et de sécurité dans ces bâtiments, avec l'exercice par les étudiants des droits et libertés qui leur sont garantis.
  • En l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique à la pratique des cultes dans les résidences universitaires, le centre doit respecter tant les impératifs d'ordre public, de neutralité du service public et de bonne gestion des locaux, que le droit de chaque étudiant à pratiquer, de manière individuelle ou collective et dans le respect de la liberté d'autrui, la religion de son choix.
  • Les conditions dans lesquelles la salle polyvalente du bâtiment de la résidence universitaire était utilisée ne permettaient ni d'assurer que seuls des étudiants de cette cité universitaire en aient régulièrement l'usage, ni de garantir à l'administration les moyens de veiller à sa sécurité.
  • En décidant la fermeture de cette salle pour y réaliser les aménagements nécessaires à sa sécurité, le CROUS de l'académie n'a, dans ces conditions, porté aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales de culte et de réunion.
  • Pour autant, l'administration du centre régional est disposée à examiner avec les représentants de l'association culturelle musulmane les conditions dans lesquelles une convention pourrait être conclue, pour qu'à des jours et heures déterminés, cette association dispose de locaux lui permettant de réunir, dans le respect des exigences de sécurité, des étudiants qui habitent dans la résidence universitaire, afin qu'ils exercent les activités que cette association a pour objet d'organiser, et au nombre desquelles figure la pratique de prières en commun.
  • Il n'existe pas dans cette affaire d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qu'il y aurait urgence à faire cesser.
La requête est de M. A est rejetée par le Conseil d'État.
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