Glossaire de l'assurance

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Conditions générales
Les conditions générales et les conditions particulières sont les deux parties constituant la police d'assurance. Les conditions générales sont communes à tous les assurés garantis par le même type de contrat.
Elles énumèrent :
  • les garanties offertes par le contrat,
  • les exclusions de garanties,
  • les obligations des parties et les sanctions de leur non respect,
  • la procédure amiable ou judiciaire de règlement des litiges entre l'assuré et son assureur.
Conditions particulières
Ce sont les mentions de la police d'assurance qui personnalisent le contrat d'assurance en fonction des risques spécifiques à l'assuré.
Leurs mentions obligatoires :
  • les noms et domiciles des parties contractantes,
  • la chose ou la personne assurée,
  • la nature des risques garantis,
  • le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie,
  • le montant de cette garantie,
  • la prime ou la cotisation de l'assurance.
Déchéance
La déchéance est la perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre.
C'est une sanction contre l'assuré prévue au contrat (exemples : déchéance pour déclaration de sinistre tardive, déchéance pour fausse évaluation intentionnelle du dommage).
Exclusion de garantie
Clause par laquelle l'assureur manifeste sa volonté de ne pas couvrir certains risques. Il délimite ainsi son champ d'intervention contractuel.
Deux types d'exclusions :
  • les exclusions prévues par le Code des Assurances appelées « exclusions légales » (exemple : les pertes et dommages occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, des émeutes ou des mouvements populaires),
  • les clauses insérées par l'assureur appelées « exclusions conventionnelles) » (exemple : l'exclusion des dommages causés par le gel dans une garantie dommages au véhicule).
Franchise
C'est une fraction du dommage laissée à la charge de l'assuré lorsque le risque se réalise.
L'assureur est autorisé par le Code des Assurances à insérer des clauses de franchise.
Pourquoi ? Parce que cette mesure de gestion permet de réduire le nombre de sinistres en incitant à davantage de prudence. De plus, elle évite à l'assureur la prise en charge des petits sinistres et donc la dégradation de ses résultats, laquelle déclencherait une augmentation tarifaire.
Les principaux types de franchise :
  • la franchise proportionnelle : l'assuré garde à sa charge une somme proportionnelle au montant des dommages,
  • la franchise fixe : quel que soit le montant des dommages, l'assuré conserve toujours la même somme à sa charge,
  • la franchise mixte : l'assuré supporte une franchise proportionnelle ne pouvant être ni inférieure ni supérieure à un certain montant (exemple : franchise de 15 % avec montant minimal de 150 € et maximal de 600 €).
Garantie
Une garantie est l'étendue de la couverture d'un risque par l'assureur. Elle est retranscrite dans les conditions générales et particulières de la police d'assurance.
Une garantie décrit :
  • le risque assuré,
  • les diverses exclusions de garantie,
  • les personnes ayant la qualité d'assuré,
  • la zone géographique où elle s'applique,
  • le montant assuré.
Individuelle accident
L'assurance « individuelle accident » garantit les dommages corporels subis par l'assuré à la suite d'un accident.
L'assureur fixe librement l'étendue de ses garanties : il détermine les victimes ayant la qualité d'assuré, les postes de préjudice corporel qu'il prend en charge, les franchises et les plafonds d'intervention.
L'exigence du caractère accidentel de l'événement entraîne, la plupart du temps, l'exclusion des dommages résultant d'une maladie ou de lésions d'origine interne à la personne (lumbago, crise cardiaque, hernie…).
Multirisques
Un contrat multirisques est un contrat garantissant un bien ou une activité, contre plusieurs risques.
Par exemple, une « multirisques habitation » vous garantit en cas d'incendie, d'explosion et de dégât des eaux. Elle peut également intégrer des garanties, recours, assistance, individuelle accident…
Responsabilité civile
Les assurances de responsabilité ont pour but de garantir les conséquences financières des dommages que l'assuré juridiquement responsable a causé à autrui.
Le mécanisme des assurances de responsabilité met en jeu trois personnes : l'assureur, l'assuré responsable du dommage causé, la victime de ce dommage (le tiers victime).
Intérêts des assurances de responsabilité :
  • éviter que la « dette » de l'assuré à l'égard de la victime n'appauvrisse son patrimoine,
  • offrir à la victime un interlocuteur solvable.
Le législateur, soucieux de protéger les victimes, rend obligatoire un nombre sans cesse croissant d'assurances de responsabilité (exemple : l'assurance de responsabilité civile en matière automobil.
L'assureur de responsabilité doit remettre la victime dans l'état où elle se trouvait avant la survenance du sinistre. Doit être indemnisé tout le préjudice, mais rien que le « préjudice ».
Tout en respectant cette règle de droit, l'indemnité due par l'assureur peut demeurer inférieure au montant réel du dommage (une franchise peut rester à la charge de l'assuré ou un plafond contractuel d'indemnisation peut exister).
En assurance de responsabilité, l'indemnisation du tiers victime est proportionnelle à sa part de responsabilité.
Relevé d'informations
Ce document retrace le passé d'une personne en tant qu'assuré(e).
L'assureur est tenu de délivrer un relevé d'information à l'assuré au moment de la résiliation de son contrat.
Il contient les informations suivantes :
  • l'identité du conducteur responsable désigné au contrat,
  • le nom des autres conducteurs habituels du véhicule,
  • le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés,
  • le coefficient de réduction / majoration.
Tiers
En assurance, toute personne autre que l'assureur, le souscripteur et l'assuré est un tiers. Le tiers n'est donc pas lié par le contrat d'assurance.
Si une personne subit un dommage, elle est dénommée tiers victime ou tiers lésé. Elle peut alors demander directement à l'assureur du responsable l'indemnisation de ses dommages.
Si elle en est responsable, elle est désignée tiers auteur ou tiers responsable.
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