Les droits et obligations du propriétaire

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L'entretien du logement : une obligation
Le propriétaire est tenu de mettre à votre disposition un logement décent au moment de la signature du bail et bien sûr pendant toute la durée du contrat.
Ainsi, relèvent toujours des obligations du propriétaire :
  • les réparations importantes,
  • les dégradations d'usure, liées au vieillissement des locaux,
  • les vices de construction,
  • les dommages causés par un événement climatique (tempête, inondation),
  • les dégradations provenant d'un défaut d'entretien par le propriétaire, qui n'aurait pas fait effectuer des travaux qui lui incombent (par exemple, une infiltration d'eau par la toiture…),
  • les dommages immobiliers causés par une personne qui s'est introduite chez vous sans votre autorisation (vol avec effraction par exemple).
Vous êtes en droit d'exiger le remplacement ou la réparation d'un équipement défectueux.
La régularisation des charges : une obligation
Chaque mois, en même temps que le loyer, vous payez une provision sur charges. Cette provision est une estimation de votre consommation à venir. Une fois par an, le propriétaire doit donc calculer le montant réel de vos dépenses et effectuer une régularisation, pièces justificatives à l'appui. Ce décompte doit vous être adressé un mois avant la régularisation.
Au final, seules les dépenses réellement engagées vous seront facturées et tout surcoût devra vous être reversé.
La révision ou la modification du loyer : un droit
Annuellement  :
La révision annuelle est une pratique quasi-systématique. La date de révision correspond en général à la date anniversaire. La variation ne peut être supérieure à la moyenne du coût de la construction sur quatre trimestres.
À noter : depuis le 1er juillet 2006, l'indice du coût de la construction est remplacé par un indice composite qui prend en compte, entre autres, l'évolution des prix à la consommation. L'objectif est de maîtriser l'augmentation des loyers.
Lors du renouvellement du bail :
Le loyer peut être revu s'il est établi qu'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le propriétaire doit vous en aviser au moins six mois avant le renouvellement du bail.
Après la réalisation de travaux :
Cette majoration doit être convenue lors de la signature du bail ou ultérieurement par un avenant. La majoration devient alors applicable après la réalisation des travaux.
Conseil :
N'hésitez pas à vous renseigner auprès du voisinage pour connaître les prix pratiqués. Dans les grandes villes, où l'offre est en général bien inférieure à la demande, il est parfois difficile de négocier. N'oubliez pas cependant de vérifier l'adéquation entre le logement et le loyer demandé.
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