Signer un contrat de bail avec le propriétaire

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Si vous louez un logement vide

Le propriétaire est tenu de mettre à votre disposition un logement décent au moment de la signature du bail et bien sûr pendant toute la durée du contrat (cf. loi du 6 juillet 1989).
La rédaction d'un bail écrit est obligatoire et certaines clauses doivent y figurer de façon impérative :
  • l'identité du propriétaire, son adresse, éventuellement les coordonnées de son mandataire,
  • la date de prise d'effet (c'est-à-dire la date d'entrée dans le logement) et la durée du contrat,
  • la description des lieux, des annexes (cave, jardin, garage etc…), l'usage des locaux (habitation, usage commercial),
  • la désignation des lieux et équipements que le locataire peut utiliser de façon privative (par exemple : un jardin), et de ceux qui font l'objet d'un usage commun (par exemple : un ascenseur, un vide ordure…),
  • le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que les règles de révision éventuelles,
  • le montant du dépôt de garantie si vous souhaitez en fixer un. Attention : il ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges et ne peut être révisé ni en cours, ni lors du renouvellement du bail.
En annexe au contrat de location, doivent figurer :
  • l'état des lieux d'entrée, effectué lors de la remise des clés et signé par le bailleur et le locataire,
  • une attestation d'assurance contre les risques locatifs que vous devez obligatoirement fournir,
  • l'acte de caution si le propriétaire l'a exigé, ainsi qu'une mention de la personne qui s'est portée caution indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation.
Sachez que le propriétaire n'a pas le droit de :
  • vous imposer la souscription d'une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie par lui,
  • vous imposer comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, la signature par avance de traites ou de billets à ordre, ou encore le prélèvement direct du loyer sur le salaire,
  • engager la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun : cela relève des obligations du propriétaire lui-même.
Besoin d'un conseil, d'un renseignement complémentaire : La MAIF met gratuitement à la disposition de ses assurés un service de renseignements juridiques.

Si vous louez un logement meublé

Si vous louez un logement meublé qui constitue votre résidence principale :
Le bail est partiellement réglementé. Il impose une durée de location de 1 an avec reconduction automatique : ce qui vous oblige à respecter le temps de préavis réglementaire d'1 mois si vous souhaitez quitter le logement.
en tant qu'étudiant, vous pouvez signer un bail adapté : il peut démarrer le 28 juillet et être limité à 9 mois. Sachez alors que le renouvellement n'est pas automatique. Si vous souhaitez reconduire la location pour une nouvelle année scolaire, il peut être judicieux de prévoir une clause dès la signature du contrat.
Le bailleur peut quant à lui mettre fin au contrat, modifier le contrat en cours ou refuser son renouvellement à condition de respecter un préavis de 3 mois et de répondre à l'une des 3 conditions suivantes :
  • souhaiter retrouver l'usage de son logement pour lui-même, pour son conjoint ou partenaire dans le cadre du PACS, son concubin, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son partenaire ou concubin ;
  • vous reprocher un comportement fautif légitime et sérieux (par exemple : des nuisances diverses, le paiement tardif du loyer…) ;
  • vendre le logement.
Cette réglementation s'applique aussi aux meublés qui ne constituent pas votre résidence principale si le bailleur est un professionnel.
Si vous louez un logement meublé qui ne constitue pas votre résidence principale :
La signature d'un contrat de location n'est pas obligatoire. Nous conseillons cependant d'en établir un afin de clarifier votre situation ainsi que celle de votre propriétaire et de prévenir les litiges.
Le contrat peut avoir une durée déterminée ou indéterminée :
  • Le contrat de bail à durée déterminée prend fin à son terme, sans qu'il soit nécessaire de donner un préavis de départ.
  • Le contrat à durée indéterminée peut prendre fin à tout moment en respectant un délai de préavis (un mois pour le locataire, trois mois pour le propriétaire).
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