La discipline dans l'enseignement secondaire : le conseil de discipline
Inscrit parmi l'ensemble des mesures éducatives, le conseil de discipline ne doit être ni proscrit, ni banalisé et être utilisé pour conserver son caractère éducatif, quand d'autres actions alternatives ont antérieurement montré leurs limites.
Il doit participer à l'apprentissage de la citoyenneté et permettre à l'élève concerné de prendre conscience de sa faute et de se rendre compte de son comportement face aux représentants de la communauté éducative, d'accepter les règles dans une société, d'en connaître les modes d'élaboration, de ressentir la nécessité de les respecter pour se respecter lui-même.
En outre, il doit permettre de retrouver le calme dans la communauté éducative perturbée par les agissements d'un élève.
Aux termes des décrets du 10 mai 2004 et du 27 août 2004, le chef d'établissement peut rendre seul un certain nombre de sanctions comme l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de huit jours maximum, et appliquer les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
En dehors de ces situations, c'est le conseil de discipline qui demeure l'autorité au pouvoir de contrainte décisif, habilitée à exclure définitivement un élève d'un établissement.
Les sanctions sont fixées dans le respect du principe de légalité et doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement. L'échelle des sanctions prononcées par le conseil est la suivante :
- l'avertissement,
- le blâme,
- l'exclusion temporaire de l'établissement qui ne peut excéder la durée d'un mois, assortie ou non d'un sursis total ou partiel,
- l'exclusion définitive de l'établissement assortie ou non d'un sursis.
Même si cette instance est la source de toutes les craintes pour les élèves, elle garantit avec force les droits des élèves.
La procédure à mettre en place est extrêmement formalisée :
- C'est le principal ou le proviseur qui demeure seul dans l'appréciation de l'utilité de poursuivre un élève devant le conseil de discipline. Lorsqu'un membre de la communauté éducative saisit son autorité hiérarchique d'une telle demande, cette dernière, si elle décide de ne pas engager de procédures disciplinaires, doit motiver sa décision.
- Le conseil se réunit dans l'établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique, en raison des troubles que pourrait provoquer la tenue dans l'établissement du conseil de discipline,
- La composition du conseil comprend depuis le décret du 10 mai 2004 des représentants de tous les membres de l'établissement,
- Le respect du principe d'impartialité implique que la composition du conseil satisfasse à certaines règles : il s'agit de contrôler si tous les membres peuvent siéger en toute objectivité sur l'élève. Autrement dit, ni le parent, ni le membre à l'origine de la comparution, ni un élève déjà sanctionné par une exclusion ne peuvent faire partie du conseil. En outre, si la nature des accusations le justifie, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent de l'assemblée. C'est par ailleurs toujours au chef d'établissement de veiller à cette impartialité.
Le conseil prononce toutes les sanctions figurant au règlement intérieur, il décide seul de l'exclusion de l'élève pour une durée supérieure à huit jours.
Au-delà, la durée n'excédera pas un mois : si la faute mérite une sanction plus sévère, il prononcera la radiation définitive. Mais le renvoi définitif oblige l'administration à re-scolariser l'élève.
Avant : le dossier disciplinaire de l'élève doit être soigneusement préparé : cursus scolaire et rapport du chef d'établissement (avec photographies si des dégradations ont été commises). Ce rapport sera lu en début de séance par le président et regroupe les motifs des poursuites. Sont mentionnés également le nom et la classe de l'élève. Les faits y sont rapportés de façon précise et le rapport se termine par la qualification de la faute reprochée à l'élève. Le chef d'établissement, après avoir fixé la date, convoque tous les membres qui vont siéger individuellement et les personnes qui seront entendues (pour le calcul du délai de convocation il convient d'exclure le jour d'envoi et le jour de la séance). Le délai de huit jours présente un caractère impératif. Sont convoqués obligatoirement l'élève en cause et ses parents, le défenseur éventuel, celui ou celle à l'origine de la comparution de l'élève et les témoins éventuels. À titre consultatif, sont convoqués deux professeurs de la classe de l'élève et les deux délégués.
Pendant : la séance s'ouvre par la signature d'une feuille d'émargement par les membres présents, le quorum
(7) est vérifié puis est désigné un secrétaire de séance. L'élève prend connaissance du rapport et après cette lecture de l'« acte d'accusation », le conseil entend l'élève, les parents, le défenseur, les témoins et les personnes convoquées à titre consultatif. La décision est prise en seule présence des membres ayant voix délibérative et le vote a lieu à bulletin secret. Si les voix se partagent également, la voix du président est prépondérante.
Après : la décision arrêtée par le conseil de discipline est notifiée et produit des effets, elle fait l'objet d'un suivi. En réalité le président rappelle l'élève et ses représentants et les informe de la décision prise. Celle-ci sera confirmée par une lettre sous pli recommandé avec accusé de réception. Un procès-verbal de séance est établi : les noms des membres du conseil figurent obligatoirement, l'identité de l'élève, les griefs, la liste des témoins. Ce document rappelle succinctement les divers témoignages, les réponses de l'élève, ses observations et celles de son défenseur, la décision des membres du conseil et le résultat du vote.
Il est communicable aux personnes intéressées. Le Recteur et l'Inspecteur d'académie doivent le recevoir (ce procès-verbal doit être le plus complet possible, il peut être utilisé en cas d'appel de la famille) dans les cinq jours qui suivent la réunion du conseil de discipline.
La décision est exécutoire sans délai, ceci même en cas de recours, et lorsqu'une sanction d'exclusion définitive
(8) est prononcée, le Recteur ou l'inspecteur d'académie sont informés afin de pouvoir inscrire l'élève dans un autre établissement, même s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire.
Hormis l'exclusion définitive les sanctions s'effacent automatiquement du dossier de l'élève au bout d'un an.
Exemples
À Besançon
les absences systématiques d'un élève de terminale du cours de mathématiques, quand bien même ses parents autorisaient ses absences en lui fournissant des mots d'excuses justifient le passage devant le conseil de discipline et l'exclusion définitive
(9).
À Lyon
justifie l'exclusion définitive d'un élève, les injures graves à l'égard du personnel et des élèves de l'établissement, le refus d'obéir aux ordres donnés, les menaces répétées, les insultes ainsi que la provocation à la haine et à la violence
(10).
À Montpellier
justifie le passage en conseil de discipline, le fait pour un élève de 3
e de faire usage de pistolets à air comprimé, répliques de véritables armes pour menacer des sixièmes dont certains ont été touchés par des projectiles. Il est à remarquer ici que les faits doivent être imputés à l'élève pris en particulier et en sa qualité d'élève ; dès lors ne peuvent être imputables à l'élève les situations de tension provoquées essentiellement par l'attitude agressive des parents
(11).
À Rouen
un élève qui s'est présenté armé d'une hache dans un autre établissement que le sien a pu être définitivement exclu à l'issue d'une procédure disciplinaire, conduite dans son établissement d'origine.
En outre, la réunion du conseil de discipline de l'établissement peut dans certains cas générer un accroissement des actes de violence et compromettre la sérénité indispensable des débats du conseil ainsi que la sécurité dans l'établissement.
Pour prévenir ces situations difficiles et particulières, le chef d'établissement peut saisir de manière exceptionnelle une nouvelle instance disciplinaire :
le conseil de discipline départemental(12).
Pour que ce conseil se réunisse, il faut que :
- l'élève en cause ait déjà fait l'objet d'une sanction définitive dans son précédent établissement,
- il fait parallèlement l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits,
- il a commis une atteinte aux personnes et aux biens,
- que les circonstances de fait, laissées à l'appréciation du chef d'établissement, soient suffisamment graves.
Ce conseil départemental n'est pas une instance d'exception, il est une émanation des conseils de discipline des établissements du département. Il est présidé par l'inspecteur d'académie.