Le système scolaire et la décentralisation

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Fiche
Tests
La répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales se traduit par la dotation par l'État aux collectivités de :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
la DDEC.
la DRES.
la DDES.
Score : .. /20
Commentaire
La dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) : la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée a transféré aux régions, depuis le 1er janvier 1986, la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole, et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du Code rural.
Conformément aux dispositions de l'article L. 4332-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges d'investissement sont compensées par l'attribution de la DRES aux régions.
La dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) : la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée a transféré aux départements, depuis le 1er janvier 1986, la responsabilité de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des collèges.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3334-16 du CGCT, les charges d'investissement sont compensées par l'attribution aux départements de la DDEC.
La direction des dispositifs éducatifs spécifiques (DDES) n'a rien à voir avec la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales.
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