Le règlement intérieur, partie III : questions et réponses

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Le règlement intérieur : questions et réponses

Un règlement intérieur est-il soumis au vote ?
Oui, il fait l'objet d'un vote au conseil d'administration et cette autorité est inscrite dans l'article 3 du décret de 1985.
Un règlement intérieur est-il opposable ?
Opposable : Le droit opposable est un droit qui permet à tout citoyen de faire condamner par la justice toute autorité publique qui ne respecte pas la loi.
Pour être opposable, le règlement intérieur doit être traité en commission permanente, puis adopté par le conseil d'administration de l'établissement ou en concertation avec les diverses composantes de la communauté éducative. Il est adopté selon les règles de droit commun fixées par l'article 17 du Décret du 30 août 1985 : procédures de convocation du conseil, quorum, majorité absolue, puis relative.
Le règlement intérieur fait-il l'objet d'un « contrôle de légalité » par les autorités de tutelle ?
Une fois voté, il doit faire l'objet d'une transmission au recteur d'académie pour les lycées et à l'inspecteur d'académie pour les collèges. Il ne devient véritablement effectif qu'après un délai de 15 jours suivant sa transmission.
Le règlement intérieur est-il un acte administratif ?
Acte fondateur de cette société civile en miniature qu'est la communauté éducative, le règlement intérieur organise l'exercice des droits et des obligations des élèves. Le règlement intérieur d'un EPLE est un acte administratif unilatéral qui définit les droits et les devoirs de chacun
Le règlement intérieur doit-il être public ?
Il doit impérativement être publié, par exemple au moyen de l'affichage, ce qui le rend dès lors opposable aux tiers. En d'autres termes il doit être envoyé aux parents, signé par les parents, par les élèves. Il convient de veiller à ce que le règlement fasse l'objet d'une information et d'une diffusion les plus larges possibles, par exemple lors des journées de prérentrée : c'est un travail d'explication auprès des élèves et des parents d'élèves.
Le règlement intérieur s'applique où ?
Le règlement intérieur est applicable dans tous les lieux et pendant toutes les activités auxquelles participe l'élève, y compris pendant les sorties et voyages scolaires.
Le règlement intérieur fixe-t-il des obligations ?
Il fixe également les obligations des élèves : assiduité, modalités de contrôle de cette dernière, respect d'autrui, devoir de n'user d'aucune violence.
Comment le fait-on respecter ?
Pour faire respecter ces droits et devoirs, le règlement intérieur met en place un appareil judiciaire qui respecte des principes classiques. Le contenu et la hiérarchie des sanctions sont déjà fixés par le décret du 30 août 1985 et auxquels il ne peut être dérogé.
Toute transgression d'une obligation du règlement intérieur entraîne une punition ou une sanction dans le respect des règles du droit, selon la gravité de la faute ». Le règlement intérieur fixe donc les procédures qui garantissent le prononcé de sanctions qui respectent les droits des élèves, assimilés de ce point de vue à des justiciables de la vraie société civile. Il n'existe pas de sanctions « automatiques ».
Comment ne pas faire d'erreur dans sa rédaction ?
Le règlement intérieur doit être strictement conforme à la législation.
Peut-on modifier le règlement intérieur ?
Chaque établissement doit définir sa propre démarche d'élaboration ou de modification du règlement intérieur, appropriée à sa situation. C'est un « document vivant », qui s'éprouve par la pratique et qui suppose une évolution par des ajustements ou des révisions périodiques. Les conditions dans lesquelles une révision peut être demandée doivent être définies dans le document lui-même et elles s'effectuent dans les mêmes conditions que lors de l'élaboration.
Y a-t-il des situations particulières ?
Il existe des dispositions particulières tenant à la spécificité de chaque établissement. Elles peuvent concerner les élèves majeurs : le règlement s'applique aux élèves majeurs comme aux autres mais il convient de respecter les dispositions réglementaires relatives à la majorité en matière de gestion des absences et d'information des élèves.
Le règlement intérieur et les abords de l'établissement ?
La protection des abords de l'établissement relève de la responsabilité des services de police et du maire de la commune mais le chef d'établissement peut-être amené à intervenir en cas d'incident grave devant l'établissement : le règlement intérieur peut prévoir des modalités particulières concernant les entrées et les sorties.
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