Le règlement intérieur, partie II : dans les collèges et les lycées

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Introduction

Le règlement intérieur définit les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations de chacun des membres de la communauté éducative. Il présente une dimension éducative et une dimension juridique. Éducative : son élaboration et son actualisation se réalisent en concertation avec les acteurs de la communauté éducative, notamment les élèves, en les plaçant ainsi dans une situation d'apprentissage de la vie en société. Juridique : l'acte a un caractère réglementaire, c'est un acte administratif unilatéral(1) : il caractérise le pouvoir de réglementation au sein des écoles, des collèges et des lycées. C'est un acte essentiel de cette société civile en miniature que représentent les écoles, les collèges et les lycées.
© Myr MURATET / MAIF
(1)Le règlement intérieur est une décision exécutoire susceptible de recours devant le juge administratif. Le règlement intérieur doit respecter la loi et être conforme aux normes nationales, européennes et internationales.

Le règlement intérieur dans les établissements du second degré : la circulaire du 11 juillet 2000

Le règlement intérieur permet la régulation de la vie de l'établissement et des rapports entre ses différents acteurs. Chacun des membres doit être convaincu à la fois de l'intangibilité de ses dispositions et de la nécessité d'adhérer à des règles préalablement définies de manière collective. Le règlement(2) intérieur doit contenir les règles qui s'appliquent à tous les membres de la communauté éducative ainsi que les modalités selon lesquelles sont mis en application les libertés et les droits dont bénéficient les élèves.
Le règlement intérieur a un double objectif :
  • fixer les règles d'organisation qu'aucun autre texte n'a définies et qu'il incombe à chaque établissement de préciser : les heures d'entrées et de sorties, les modalités retenues pour l'attente des transports scolaires devant l'établissement, ou encore les déplacements des élèves… ;
  • déterminer les conditions dans lesquelles les droits et les obligations dont peuvent se prévaloir les membres de la communauté scolaire (en raison des lois et décrets en vigueur) s'exercent au sein de l'établissement, compte tenu de sa configuration, de ses moyens et du contexte local.
C'est un document de référence pour l'action éducative, il participe également à la formation à la citoyenneté des élèves et facilite les rapports entre les acteurs de la communauté éducative.
Le service public d'éducation repose sur des valeurs et des principes spécifiques que chacun se doit de respecter dans l'établissement : la gratuité de l'enseignement, la neutralité et la laïcité, le travail, l'assiduité et la ponctualité, le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personne et ses convictions, l'égalité des chances et de traitement entre filles et garçons, les garanties de protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence.
Le respect mutuel entre adultes et élèves et des élèves entre eux, constitue également un des fondements de la vie collective. Ces principes doivent inspirer tout règlement intérieur, tout comme ceux relatifs aux droits de l'enfant institués par la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France(3).
En ce qui concerne les élèves, le règlement intérieur ne peut en conséquence se contenter de procéder à un simple rappel des droits et des devoirs qui s'imposent à eux et qui figurent déjà dans le décret du 30 août 1985, il convient qu'il précise les modalités selon lesquelles ces droits et ces obligations trouvent à s'appliquer dans l'établissement.
(2)Article 3 du décret du 30 août 1985.
(3)BO hors série n° 13 du 6 novembre 1997.

Les règles de vie dans l'établissement

Le règlement intérieur doit permettre de réguler la vie dans l'établissement et les rapports entre les différents membres de la communauté scolaire par des dispositions précises.
La liste ci-dessous concerne toutes les règles de fonctionnement de l'établissement, d'organisation des études et celles qui régissent la vie quotidienne : elle peut être complétée par d'autres points en fonction de la situation locale et de la spécificité de l'établissement.
L'organisation et le fonctionnement de l'établissement
  • les horaires ;
  • l'usage des locaux et conditions d'accès ;
  • les espaces communs ;
  • l'usage des matériels mis à disposition ;
  • les modalités de surveillance des élèves ;
  • les mouvements de circulation des élèves ;
  • les modalités de déplacement vers les installations extérieures ;
  • la récréation et les interclasses ;
  • le régime des sorties pour les internes, les demi-pensionnaires et les externes ;
  • le régime de la demi-pension et de l'internat ;
  • l'organisation des soins et des urgences.
L'organisation de la vie scolaire et des études
  • la gestion des retards et des absences ;
  • l'utilisation du carnet de correspondance ;
  • l'évaluation et bulletins scolaires ;
  • l'organisation des études ;
  • les conditions d'accès et fonctionnement du CDI ;
  • les modalités de contrôle des connaissances ;
  • l'usage de certains biens personnels (téléphone ou ordinateur portables, baladeur, « talkie-walkie »…).
La sécurité
  • les tenues incompatibles avec certains enseignements, susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou les règles d'hygiène ou d'entraîner des troubles de fonctionnement dans l'établissement.
  • Toute introduction, tout port d'armes ou d'objets dangereux, quelle qu'en soit la nature, doivent être strictement prohibés.
  • De même, l'introduction et la consommation dans l'établissement de produits stupéfiants sont expressément interdites.
  • Il doit en être de même pour la consommation d'alcool, excepté, pour les personnels, dans les lieux de restauration.
  • Il est rappelé qu'il est interdit de faire usage du tabac dans les établissements scolaires.
Le règlement intérieur organise par conséquent la vie de l'établissement, la vie scolaire et la sécurité tout en respectant les textes de valeur légale et réglementaire supérieure à la sienne.

L'interdiction de fumer

Les règlements intérieurs des EPLE ont dû être modifiés pour intégrer l'interdiction de fumer dans les établissements(4). Il est clairement exprimé dans la circulaire du 29 novembre 2006 que la loi s'appliquera même si le règlement intérieur n'a pas été modifié à temps. En effet, selon le système de la hiérarchie des normes, le règlement intérieur est un acte administratif qui est inférieur à la loi. Si une disposition du règlement intérieur est contraire à la loi, elle ne sera pas appliquée.
Les rectorats accompagnent les EPLE dans la modification de leur règlement intérieur en répondant à leurs nombreuses questions ou en publiant des modes d'emploi. Ils encouragent également les établissements à mettre en place des actions de sensibilisation des élèves aux problèmes d'hygiène et de santé pilotés par le Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).
Il convient de rappeler que les élèves sont placés sous la responsabilité de l'établissement pendant tout le temps scolaire déterminé par leur emploi du temps (y compris pour les périodes telles que récréations, interclasses, repas pour les demi-pensionnaires). Ainsi, au regard de l'emploi du temps et dans le respect du règlement intérieur, le chef d'établissement doit donc veiller à ce que les élèves ne sortent pas de l'établissement scolaire pour aller fumer sur la voie publique.
La circulaire n° 2006-196 du 29 novembre 2006, prévoit de « faire adopter par le conseil d'administration et le cas échéant par le conseil de perfectionnement, les modifications éventuellement nécessaires dans le règlement intérieur de leur établissement pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires. À défaut, ces dispositions seraient tout de même applicables. Cependant, dans un souci pédagogique et de bonne information de la communauté éducative, il convient de les présenter aux membres du conseil d'administration. »
Cette circulaire précise que les autorisations de sorties ne peuvent être justifiées par la possibilité de quitter l'établissement scolaire pour fumer, de telles autorisations étant contraires aux objectifs de protection de la santé publique qui ont précisément justifié l'interdiction de fumer dans les établissements scolaires.
Il est conseillé de rappeler que l'élève qui ne respecte pas la réglementation relative à l'interdiction de fumer ou d'autres dispositions du règlement intérieur s'expose à des sanctions et d'envisager des punitions pour les retards éventuels après la pause ou l'indiscipline lors des entrées-sorties.
Des informations supplémentaires
(4)Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et la circulaire interministérielle cosignée par le ministère de la Santé et celui de l'Éducation nationale.

Les droits et obligations des élèves

Les droits et obligations définis par la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 et par le décret du 18 février 1991, ont été précisés par les circulaires n° 91-051 et 91-052 du 6 mars 1991. Ils varient selon qu'il s'agit de collégiens ou de lycéens.
Les droits
Dans les collèges, les élèves disposent, par l'intermédiaire de leurs délégués, du droit d'expression collective et du droit de réunion. Dans les lycées, les élèves disposent des droits d'expression individuelle et collective, de réunion, d'association et de publication. Ceux-ci s'exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d'autrui. Tout propos diffamatoire ou injurieux peut avoir des conséquences graves. L'exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité. Outre le rappel de leurs droits spécifiques, le règlement intérieur doit préciser, selon qu'il s'agit de collégiens ou de lycéens :
  • les modalités d'exercice du droit de réunion et notamment les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation du chef d'établissement ;
  • les conditions d'affichage dans l'établissement en application du droit d'expression collectif (panneau d'affichage et sa localisation, texte obligatoirement signé…) ;
  • la diffusion dans l'établissement, pour les lycéens, de leurs publications ainsi que le rôle de conseil et d'aide du chef d'établissement en la matière ;
  • les conditions de création et de fonctionnement des associations déclarées qui ont leur siège dans l'établissement.
Les obligations
L'obligation d'assiduité
Elle consiste à participer au travail scolaire, à respecter les horaires d'enseignement, ainsi que le contenu des programmes et les modalités de contrôle des connaissances. Un élève ne peut en aucun cas refuser d'étudier certaines parties du programme de sa classe, ni se dispenser de l'assistance à certains cours, sauf cas de force majeure ou autorisation exceptionnelle. Il est rappelé que les élèves doivent être informés des modalités de contrôle des connaissances, les comprendre et les respecter.
Les modalités de contrôle des absences et des retards
Elles doivent être clairement précisées dans le règlement intérieur. Elles prendront appui sur une responsabilisation des élèves et de leurs familles : il s'agit de leur faire comprendre l'importance de l'assiduité et de maintenir le dialogue entre l'établissement et les parents. Le rôle des enseignants dans le contrôle des absences et des retards doit être précisément défini.
L'absentéisme volontaire constitue un manquement à l'assiduité et peut, à ce titre, faire l'objet d'une procédure disciplinaire. C'est également souvent le signe d'un mal être nécessitant une prise en charge spécifique, ou d'une situation personnelle familiale et sociale fragilisée. Ces situations doivent faire l'objet d'un suivi attentif et précoce de l'équipe éducative.
Le respect d'autrui et du cadre de vie
L'établissement est une communauté humaine à vocation pédagogique et éducative où chacun doit témoigner une attitude tolérante et respectueuse de la personnalité d'autrui et de ses convictions. Le respect de l'autre et de tous les personnels, la politesse, le respect de l'environnement et du matériel, sont autant d'obligations inscrites au règlement intérieur.
Les élèves sont associés aux décisions relatives à l'aménagement des espaces et des lieux de vie destinés à la vie scolaire.
Le devoir de n'user d'aucune violence
Les violences verbales, la dégradation des biens personnels, les brimades, les vols ou tentatives de vol, les violences physiques, le bizutage, le racket, les violences sexuelles, dans l'établissement et à ses abords immédiats, constituent des comportements qui, selon les cas, font l'objet de sanctions disciplinaires et/ou d'une saisine de la justice.

La discipline : sanctions et punitions

Le règlement intérieur doit comporter un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il doit faire mention de la liste des sanctions et punitions encourues ainsi que des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation. Toute punition ou sanction doit être individuelle et proportionnelle au manquement. Elle doit être largement commentée à l'élève concerné à qui la possibilité de s'expliquer, de se justifier et de se faire assister, doit être offerte.
Il convient de se référer à la circulaire Organisation des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires qui rappelle les principes généraux du droit sur lesquels se fonde toute procédure disciplinaire ainsi que l'échelle graduée des sanctions fixée par le décret du 30 août 1985. Elle prévoit une liste de punitions ainsi que des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement. Un tableau de bord des sanctions prises l'année précédente dans l'établissement en application des dispositions du règlement intérieur peut également figurer en annexe.

Les mesures positives d'encouragement

Il y a lieu de mettre en valeur des actions dans lesquelles les élèves ont pu faire preuve de civisme, d'implication dans le domaine de la citoyenneté et de la vie du collège ou du lycée, d'esprit de solidarité, de responsabilité tant vis-à-vis d'eux-mêmes que de leurs camarades. Il peut s'agir d'encourager des initiatives ou des relations d'entraide notamment en matière de travail et de vie scolaire ainsi que dans les domaines de la santé et de la prévention des conduites à risque. Dans certains lycées, par exemple, des « adolescents-relais » facilitent l'information et les échanges entre les élèves.
Ce mode de « sanction positive » sera défini par chaque établissement en relation étroite avec son projet pédagogique et associera l'ensemble des membres de la communauté éducative. Il devra constituer un élément du règlement intérieur.

Les relations entre l'établissement et les familles

Les parents d'élèves ou responsables légaux ont des droits et des devoirs de garde, de surveillance et d'éducation définis par les articles 371 à 381 du Code civil, relatifs à l'autorité parentale.
C'est la raison pour laquelle le règlement intérieur constitue un support important pour mettre en place un véritable dialogue avec les familles : informations sur la façon dont fonctionne l'établissement, organisation des contacts avec les enseignants…
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.

Conclusion

À signaler
Dans le primaire comme dans le secondaire, le règlement intérieur existe. Toutefois compte tenu de l'âge des élèves, il est clair que ce document a une importance pratique plus importante dans le secondaire. Il définit des droits (ce que l'on peut faire) et les obligations (ce que l'on doit faire et ce que l'on ne doit pas faire). La vie dans un établissement repose en grande partie sur ce document qui est un peu l'équivalent d'un « code » au sens où l'on parle du Code de la route…
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